Traité de Rome de 2004

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Traité de Rome de 2004
Titre	Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Pays	Europe (Union européenne)
Type	Convention internationale
Territoire d’application	Aucun : pas en vigueur
Branche	Droit de l'Union européenne
Signature	24 octobre 2004
Texte	Traité établissant une Constitution pour l’Europe

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe (aussi appelé traité de Rome II ou traité de Rome de 2004, abrégé TECE), signé à Rome par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne le 29 octobre 2004, aurait dû entrer en vigueur à partir du 1^er novembre 2006, à condition d'avoir été ratifié auparavant par chacun des vingt-cinq États signataires, ce qui n'a pas été le cas. Il a été remplacé par un traité modificatif dont le principe a été arrêté le 23 juin 2007 lors du Conseil européen de Bruxelles et dont le texte a été approuvé par le Conseil européen de Lisbonne le 19 octobre 2007, d'où son nom de Traité de Lisbonne.

La Bulgarie, la Roumanie et la Turquie faisant également partie des signataires à Rome (à titre d'observateurs), l'entrée en vigueur de ce traité aurait dû également concerner les deux premiers, dès le 1^er janvier 2007, après la ratification de leur traité d'adhésion signé à Luxembourg le 25 avril 2005.

[modifier] Motivations

Deux raisons principales ont été avancées pour justifier l'élaboration de ce traité :

La certaine difficulté de faire fonctionner une Europe à 25 avec les mêmes règles que pour une Europe à 15

La volonté de réunir dans un texte unique les différents traités qui se sont succédé au fil des ans, depuis le traité fondateur de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), en 1951, jusqu'au traité de Nice de 2001, de façon à les rendre plus lisibles et compréhensibles pour les citoyens européens, ce dernier point échouant du fait de la très grande complexité de cette Constitution.

Trois évolutions majeures :

L’Union européenne est appelée à remplacer l'actuelle Communauté européenne et l’Union européenne
les trois piliers (les Communautés européennes, la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale) auraient été fusionnés, bien qu’avec le maintien de procédures particulières dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense
les traités CE et UE, ainsi que tous les traités qui les ont modifiés et complétés, auraient été remplacés par un traité unique.

Une pièce italienne commémorative

[modifier] Point de vue juridique

D'un point de vue juridique, le texte n'était pas formellement la constitution d'un État. Ce Traité établissant une Constitution pour l'Europe, intitulé retenu par les parties contractantes, n'avait pas pour vocation affichée de créer un État européen fédéral ou supranational dont la constitution se substituerait à celle des États membres. Ce texte était un traité qui établirait une constitution, comme l'indique son préambule, une fois ratifié. À ce titre, dans les domaines de compétence de l'Union, elle primait le droit des États membres (article I-6), ce qui était d'ailleurs déjà souvent le cas sous l'empire des traités existants. En prévision de celle-ci, la plupart des États membres avait amendé leur propre constitution nationale pour permettre ce transfert de souveraineté.

La nature de l'Union européenne, par ce traité, aurait ainsi pu ressembler à celle d'une confédération, avec un transfert significatif de compétences des États membres et souverains dans les domaines de la monnaie, du commerce, etc.,

Il convient de noter que toute modification ultérieure de la Constitution aurait exigé un accord unanime des États membres et, en règle générale, la ratification par une majorité d'au moins 4/5 de ceux-ci; toutefois, pour certaines modifications, par exemple pour étendre le champ du vote à la majorité qualifiée, un accord unanime au sein du Conseil européen (donc des gouvernements) aurait été suffisant.

[modifier] Élaboration du texte

Article détaillé : Convention sur l'avenir de l'Europe.

[modifier] Remarque liminaire

Les termes Traité établissant une Constitution pour l'Europe semblent avoir été choisis avec soin. En effet l'idée de constitution prend racine dans l'Europe continentale. Néanmoins l'idée de constitution définie au sens strict du terme est à l'opposé de la culture anglo-saxonne.

Par ailleurs le projet prévoit des étapes de transition. Le champ d’application de la majorité qualifiée déterminé par la Constitution devenait lui effectif dès l’entrée en vigueur de la Constitution ^[1]. Par ailleurs des mesures temporaires étaient prévues pour la composition du Parlement européen, et ce pour la législature 2004-2009.

Le protocole (34) sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union reprenait la majorité des dispositions transitoires, qui cessaient le 31 octobre 2009. Le texte devait être ratifié avant octobre 2006 par les 25 Etats membres de l'Union pour entrer en vigueur.

Si toutefois le traité venait à être ratifié par les quatre cinquièmes des États membres et qu'un ou plusieurs États membres avaient rencontré des difficultés pour procéder à la ratification, le Conseil européen se voyait saisi de la question. Le projet prévoyait un délai de deux ans pour les États membres afin qu'ils procèdent à la ratification.

[modifier] Héritage chrétien

L'un des débats ayant précédé la ratification du traité constitutionnel fut au sujet de la mention historique de l'héritage chrétien du continent. Parmi les partisans de la mention : Angela Merkel, Lech Kaczyński et Benoît XVI.

La France fut le principal opposant à l'inclusion de cet héritage religieux dans le traité constitutionnel. En effet, le gouvernement de Jacques Chirac était fermement attaché à la laïcité à la française, avec une stricte séparation entre État et culte public. Aucune référence à cet héritage ne fut donc ajoutée.

[modifier] Contexte du traité

[modifier] Cérémonie de signature

À Rome, le 29 octobre 2004, a été signé le deuxième traité de Rome, celui dit « de la Constitution européenne », entre les vingt-cinq États membres de l'Union, mais également - pour l'acte final - par trois pays candidats (Bulgarie, Roumanie et Turquie). Une déclaration a également été signée par la Croatie en tant qu'observateur (ses négociations d'adhésion ne devaient débuter qu'après le 1^er janvier 2005 et avaient été retardées sine die pour être reprises en octobre 2005). Ce texte était traduit dans les vingt langues officielles de l'Union en plus de l'irlandais, ainsi qu'en bulgare, roumain et turc (dont les versions, bien qu'officielles, ne faisaient pas encore foi au sens de l'article IV-448(1) du traité et ne seraient devenues à leur tour versions officielles que lors de l'entrée en vigueur dudit traité d'adhésion).

Il a été signé sur la colline du Capitole, siège actuel de la mairie de la ville de Rome, dans la salle des Horaces et des Curiaces, celle-là même où avait été déjà signé le I^er traité de Rome (le 25 mars 1957) instituant la Communauté économique européenne. La règle aurait voulu qu'il fût signé en Irlande, État qui présidait l'Union, lors de son adoption, en juin 2004. Une proposition avait également été avancée de le signer à Madrid, en hommage aux victimes des attentats du 11 mars 2004.

Voir la liste des signataires de la Constitution pour l'Europe.

[modifier] Traité établissant une Constitution pour l'Europe

Projet adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 et remis au président du Conseil européen à Rome le 18 juillet 2003. Ce texte* a été retouché par la Conférence intergouvernementale. Le texte final fut adopté par les chefs d'État et de gouvernement des Vingt-Cinq le 19 juin 2004 au Conseil européen de Bruxelles. Il a été signé formellement à Rome le 29 octobre 2004 (2^e traité de Rome après le traité de 1957). Il ne serait entré en vigueur qu'une fois ratifié par chacun des États membres.

[modifier] Ratifications

Des affiches en France lors du référendum sur la constitution.

Le traité constitutionnel devait être ratifié par chacun des vingt-cinq États membres de l'Union en 2004, selon les règles en vigueur dans chaque État, le plus souvent par voie parlementaire et dans certains cas par voie référendaire. La démarche de ratification devait être achevée dans les deux ans qui suivaient la signature du traité, autrement dit avant le 29 octobre 2006. Au cas où certains États ne déposeraient pas leurs instruments de ratification avant cette date, ce qui a été le cas, l'article IV-443 précise que « le Conseil européen se saisit de la question ». La Déclaration n° 30 précise que si les 4/5 des Etats n'ont pas ratifié avant le 29 octobre 2006, le Conseil européen se saisit de la question.

1 / Le traité a été ratifié par la Lituanie dès le 11 novembre 2004 — qui a ainsi précédé l'Italie dont le gouvernement avait symboliquement approuvé le projet de loi de ratification le soir-même de la signature du traité à Rome.
2 / En Hongrie, le Parlement a ratifié la Constitution européenne par 322 voix sur 385, le 20 décembre 2004.
3 / La Slovénie a ratifié la Constitution le 1^er février 2005.
4 / L'Espagne a voté « oui » lors du référendum consultatif du 20 février 2005. Les Cortès espagnols ont confirmé ce vote.

"Sí" (pour) : 76,73 % (10 804 464 électeurs)

"No" (contre) : 17,24 % (2 428 409 électeurs)

Blancs et nul : 6,03 % (849 093 électeurs)

Taux de participation : 42,32 %.

Taux d'abstention : 57,68 %.

5 / L'Autriche ratifie le traité le 25 mai 2005. Le Bundesrat, la chambre haute du parlement autrichien a ratifié par 59 voix contre 3 la Constitution européenne confirmant la ratification du Nationalrat.
6 / En Italie, le 6 avril 2005, le sénat a autorisé le Président de la République à ratifier le traité de Rome du 29 octobre 2004, par 217 voix contre 16, confirmant le vote préalable en janvier de la chambre des députés.
7 / En Grèce, le 19 avril 2005, le parlement monocaméral a voté la ratification du traité par 268 votes pour, 17 contre et 15 abstentions ;
8 / En Slovaquie, le 11 mai 2005, le Parlement a approuvé le Traité par 116 votes pour, 27 contre et 4 absentions ; le Président n'a pas encore apposé sa signature sur l'acte.
9 / En Allemagne, le 27 mai 2005, le Bundesrat a confirmé (sur 16 Länder, 15 voix pour, 1 seule abstention celle du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale) le vote préalable très favorable du Bundestag. Le président de la République fédérale d'Allemagne doit encore signer cet instrument, ce qu'il fera lorsque le tribunal constitutionnel aura statué sur le recours déposé par le député CSU (droite souverainiste) Peter Gauweiler opposé au traité. Le Tribunal constitutionnel attend la clarification de la situation (cf Die Welt, 1^er novembre 2006). Au sens strict du terme, en l'absence de la signature du Président, l'Allemagne n'a pas ratifié le traité.
La France a voté « non » lors du référendum du 29 mai 2005.

Résultats définitifs validés par le Conseil constitutionnel :

"Oui" (pour) : 12 808 270 voix (45,33 % des suffrages exprimés)

"Non" (contre) : 15 449 508 voix (54,67 %).

Blancs et nuls : 730 522 voix (2,52 % des votants).

Taux de participation : 69,37 % (28 988 300 électeurs)

Taux d'abstention : 30,63 % (12 800 902 électeurs).

Inscrits sur les listes : 41 789 202 électeurs

(chiffres incluant les Français de l'étranger)

Aux Pays-Bas, vote très net contre le traité lors d'un référendum consultatif, le 1^er juin 2005 — il s'agissait du premier référendum jamais organisé aux Pays-Bas :

Pour (« voor ») : 38,4 % (2 940 730 électeurs)

Contre (« tegen ») : 61,6 % (4 705 685 électeurs)

Taux de participation : 62,8 % des électeurs.

Taux d'abstention : 37,2 %.

10 / En Lettonie, après quelques erreurs de traductions, la ratification a été figée le 19 avril [1], le Saeima a ratifié le traité le 2 juin 2005, juste après les référendums négatifs français et néerlandais. Sur 100 députés, 71 ont voté en faveur, 5 contre et 6 se sont abstenus, la traduction définitive devrait suivre [2].
En Grande-Bretagne, le ministre des Affaires étrangères Jack Straw annonce la suspension du référendum sur la constitution dans son pays le 6 juin ;
La République tchèque, après que son président, minoritaire au Parlement, a demandé de suspendre le processus de ratification le 7 juin 2005 (après le double « non » français et néerlandais, puis la décision du Royaume-Uni de suspendre son processus de ratification) décide de demander de poursuivre les ratifications en signant une déclaration commune avec les autres PECO (le 10 juin 2005).
Bien que le dernier Conseil européen à Bruxelles, présidé par le Luxembourg, ait convenu d'une pause dans le processus de ratification (les déclarations finales du Conseil n'ont toutefois pas de portée juridique), des déclarations diverses et contradictoires ont été prises depuis. Le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a décidé que le référendum du 10 juillet se tiendrait à la date prévue, l'Estonie a décidé de continuer sa ratification parlementaire tandis que d'autres pays décidaient de reporter à plus tard leurs référendums ou votes parlementaires (Suède, Danemark, Portugal notamment). Dans d'autres pays aucune décision claire n'est encore prise.
11 / Le 30 juin 2005, à 18h30, le parlement unicaméral de Chypre a ratifié le traité avec 30 voix pour, 19 voix contre et une abstention.
12 / Le 6 juillet 2005, la Chambre des représentants de Malte a voté, à l'unanimité et avec des applaudissements, la ratification à son tour, devenant ainsi le 10^e État membre à ratifier le texte.
13 / Le Luxembourg a voté « jo » (oui) à 56,52 % (109 494 voix) des suffrages exprimés le 10 juillet 2005, 13^e État à ratifier (le Parlement luxembourgeois a entériné les résultats du référendum fin 2005).

Pour : 56,52% (109 494 électeurs)

Contre : 43,47% (84 221 électeurs)

Blancs et nuls : 3,04% (5894 électeurs)

14 / La Belgique a achevé la procédure de ratification avec l'approbation du traité par le Parlement flamand le 8 février 2006.
15 / En Estonie le Parlement a ratifié le traité par le 9 mai 2006 (73 voix pour et 1 voix contre, pas d'abstention), les principaux partis politiques estoniens s’étant prononcés en faveur de ce projet. L'Estonie devient ainsi le 13^e Etat membre à ratifier le texte.
16 / Le 13 mai 2006, le Parlement finlandais a approuvé par 104 voix (24 contre et 11 abstentions) un rapport gouvernemental tendant à ratifier le traité. La Finlande l'a ratifié le 5 décembre 2006 et devient donc le 14^e État partie au traité. 125 députés se sont prononcés pour, et seulement 39 contre. La présidence finlandaise de l'Union européenne a pris fin le 31 décembre 2006. Mais selon une source européenne, la Finlande n'a pas encore totalement terminé sa procédure d'approbation, étant donné que les instances parlementaires nationales ont voté pour le texte, mais que les îles Åland, qui bénéficient d'un statut d'autonomie, n'ont pas encore voté.
17 et 18 / La Roumanie et la Bulgarie en intégrant l'Union européenne le 1^er janvier 2007 sont devenues parties au Traité.

À ce jour, 16 pays ont fini le processus de ratification du traité. Ce chiffre passe à 18 si on considère que la signature du traité par le Président en Allemagne et en Slovaquie est une étape nécessaire à la ratification mais qui ne saurait la remettre en cause à terme.

Ces 18 pays (soit les 2/3 des pays membres de l'Union) sont peuplés de 66 % de la population de l'Union.

Ces chiffres ne permettent pas d'apprécier l'adhésion des populations à ce texte puisque les ratifications ont été obtenues soit à la suite d'un référendum (4 pays : Espagne, Luxembourg, + Roumanie et Bulgarie) soit par un vote parlementaire (les 14 autres pays). L'exemple de la France est à cet égard significatif : 80 % des députés étaient en faveur de la ratification, qui a cependant été repoussée par 55 % des voix lors du référendum du 29 mai 2005.

[modifier] État des positions actuelles des États membres sur la ratification

Un point précis, mis à jour et juridiquement assez exact peut être consulté sur [3]. Néanmoins, la ratification véritable consiste formellement en la remise physique d'un instrument juridique (signé par le chef de l'État ou du gouvernement selon les États) auprès du gouvernement italien.

Pays	Date de ratification	Mode de ratification	Résultat
Allemagne	12 mai 2005 27 mai 2005 ?	Chambre des députés fédérale (Bundestag) Conseil fédéral (Bundesrat) Signature du président	oui oui non
Autriche	11 mai 2005 25 mai 2005	Parlement (Nationalrat) Conseil fédéral (Bundesrat)	oui
Belgique	28 avril 2005 19 mai 2005 17 juin 2005 20 juin 2005 29 juin 2005 19 juillet 2005 8 février 2006	Sénat Chambre des Représentants de Belgique Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale Parlement de la Communauté germanophone Parlement wallon Parlement de la Communauté française de Belgique Parlement flamand	oui
Chypre	30 juin 2005	Parlement	oui
Danemark	-	Processus de ratification suspendu
Espagne	20 février 2005 28 avril 2005 18 mai 2005	Référendum consultatif Chambre des députés Sénat	oui
Estonie	9 mai 2006	Parlement	oui
Finlande	5 décembre 2006	Parlement	oui
France	29 mai 2005	Référendum	non
Grèce	19 avril 2005	Parlement	oui
Hongrie	20 décembre 2004	Parlement	oui
Irlande	-	Processus de ratification suspendu
Italie	25 janvier 2005 6 avril 2005	Chambre des députés Sénat	oui
Lettonie	2 juin 2005	Parlement	oui
Lituanie	11 novembre 2004	Parlement	oui
Luxembourg	28 juin 2005 10 juillet 2005 25 octobre 2005	Parlement (premier vote) Référendum consultatif Parlement (deuxième vote)	oui
Malte	6 juillet 2005	Parlement	oui
Pays-Bas	1^er juin 2005 2 juin 2005	Référendum consultatif Retrait sans vote du projet de loi	non
Pologne	-	Processus de ratification suspendu
Portugal	-	Processus de ratification suspendu
République tchèque	-	Processus de ratification suspendu
Royaume-Uni	-	Processus de ratification suspendu
Slovaquie	11 mai 2005 -	Parlement Signature du président	oui -
Slovénie	1^er février 2005	Parlement	oui
Suède	-	Processus de ratification suspendu

[modifier] Pays nouveaux membres

La Bulgarie et la Roumanie ont déjà ratifié le traité en ratifiant leur Traité d'adhésion (entrée en vigueur au 1^er janvier 2007). Voir l'article I.2 de ce Traité d'adhésion.

Parlement	Date	Résultat		Signature du chef d'État
Bulgarie	11 mai 2005	Oui. 231 voix pour, 1 contre.		Signé
Roumanie	17 mai 2005	Oui. 434 voix pour, aucune contre.		Signé

L'article II.1 du même traité les rend également parties au Traité de Nice en l'absence de ratification complète du Traité constitutionnel, ce qui est le cas.

[modifier] Entrée en vigueur

S'il avait été ratifié par tous les États signataires avant le 29 octobre 2006 (les 25 instruments de ratification déposés à Rome), le traité constitutionnel serait entré en vigueur le 1^er novembre 2006. À défaut, cette entrée en vigueur se fera le cas échéant « le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité » (article IV-447.2 du traité).

Par ailleurs, la dernière déclaration sur le traité de l'Acte final (n° 30) [4] précise que « si à l'issue d'un délai de deux ans [soit après le 29 octobre 2006], les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question ». Les 4/5es, c'est-à-dire 20 États sur les 25 États membres signataires du Traité, en plus de la Bulgarie et de la Roumanie, considérées rétroactivement comme signataires (dont l'adhésion au 1^er janvier 2007 modifie cette proportion). Or, au 1^er janvier 2007, 17 États membres ont d'ores et déjà ratifié le traité, 3 ne l'ayant pas ratifié en raison d'un référendum (France et Pays-Bas) ou d'un recours non étudié devant la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe (Allemagne) et 7 devant encore commencer leur procédure de ratification (Royaume-Uni, Irlande, Suède, Danemark, République tchèque, Pologne et Portugal).

La chancelière allemande, Angela Merkel, présidente en exercice de l'Union européenne au premier semestre 2007, a cependant déclaré à plusieurs reprises depuis le début de l'année, que 18 États membres ont déjà ratifié le traité, ce qui semble inclure également l'Allemagne dans ce nombre, et « qu'il faut tenir compte de leur avis ».

À Madrid, ce sont bien d'ailleurs les 18 États membres qui considèrent avoir ratifié le traité qui se sont réunis le 26 janvier 2007, avec l'appui informel de l'Irlande et du Portugal. Les pays à avoir dit « non » (France et Pays-Bas) et les pays qui semblent hostiles à la ratification (République tchèque en tête) n'ont pas été conviés à cette réunion au plus haut niveau. Les 18 pays ont déclaré : « vouloir travailler sur la base du traité constitutionnel pour parvenir à un accord sur un texte qui préserve sa substance et ses équilibres » avec les États membres qui n'ont pas rejeté la ratification ou qui ne se sont pas encore prononcés. Le principe d'un nouveau texte qui doit être rédigé par une conférence intergouvernementale au second semestre 2007 et qui serait intitulé Traité modificatif (dont un traité sur le fonctionnement de l'Union) et reprenant les bases du traité constitutionnel a été approuvé par les 27 États membres lors du Conseil européen du 23 juin 2007.

Cependant, les nouvelles règles concernant la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil (article I-25) ne se seraient appliquées qu'à compter du 1^er novembre 2009, soit après l'élection du Parlement européen. La modification des règles de désignation des membres de la Commission ne devait quant à elle pas intervenir avant 2014, c'est-à-dire à la fin du mandat de la première Commission désignée après la ratification éventuelle du Traité constitutionnel (article I-26.5 et 6). Faute de cette ratification, c'est le Traité de Nice qui continuera à s'appliquer.

[modifier] Le texte du traité

Article détaillé : Principaux changements entre le traité de Rome de 2004 et le traité de Nice.

Le texte comporte 448 articles, répartis en quatre parties, précédés par un préambule.

Le texte est rédigé dans les vingt langues officielles de l'Union ainsi qu'en irlandais (art. IV-448(1)). Des versions du traité en bulgare, roumain et turc ont également été établies au regard du statut, pour ces trois pays, d'observateurs lors de la rédaction du traité. Elles ne font foi que depuis que les traités d'adhésion (signés le 25 avril 2005 pour la Bulgarie et la Roumanie) ont été ratifiés et sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2007. Ce n'est pas encore le cas de la version turque (les négociations d'adhésion ont à peine commencé). Les autres pays candidats, la Croatie et la Macédoine, n'ont pas bénéficié du même traitement, les Croates ayant signé seulement une déclaration annexée au traité, en tant que pays observateur, et le statut officiel du candidat macédonien n'avait pas encore été examiné par la Commission.

[modifier] Chronologie de l'union européenne

Union européenne - Traités européens, histoire

1951	1957	1965	1986	1992	1997	2001	2002	2009 ?
			Conseil européen (CE)	U N I O N E U R O P É E N N E ( U E )
Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)
	Communauté économique européenne (CEE)			Communauté européenne
		...Communautés européennes : CECA, CEE, Euratom		Justice et affaires intérieures (JAI)
		...Communautés européennes : CECA, CEE, Euratom		Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
	Euratom (Communauté européenne de l’énergie atomique)
Traité de Paris	Traité de Rome	Traité de fusion	Acte unique	Traité de Maastricht	Traité d’Amsterdam	Traité de Nice		Traité de Lisbonne ?

« TROIS PILIERS » : Communautés européennes (CE, Euratom), Politique extérieure et de sécurité commune (PESC), Justice et affaires intérieures (JAI)