Cour européenne des droits de l'homme
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| Convention européenne des droits de l'homme (texte) |
 La Cour, à Strasbourg. |
| Préambule · Article 1er |
| Droits et libertés |
| Article 2 (droit à la vie) Article 3 (torture) Article 4 (esclavage) Article 5 (liberté et sûreté) Article 6 (procès équitable) Article 7 (pas de peine sans loi) Article 8 (vie privée) Article 9 (liberté de pensée) Article 10 (liberté d'expression) Article 11 (liberté d'association) Article 12 (mariage) Article 13 (recours effectif) Article 14 (discrimination) Article 15 (état d'urgence) Article 16 (étrangers) Article 17 (abus de droit) Article 18 (restrictions) |
| Protocoles additionnels |
| Protocole n°1 Protocole n°4 Protocole n°6 Protocole n°7 Protocole n°13 Protocole n°14 |
| Cour |
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La Cour européenne des droits de l'homme (aussi appelée CEDH ou Cour de Strasbourg, par opposition à la Cour de justice des communautés européennes) est un organe juridictionnel supra-national crée par la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Elle a été créée en 1959 et siège, depuis le 1er novembre 1998, à Strasbourg, dans un bâtiment conçu par l'architecte Richard Rogers.
[modifier] Membres
Les États membres de la Cour européenne des droits de l'homme sont :
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[modifier] Présidents et anciens présidents
Un juge est élu au titre de chacun des 47 États. L'un des juges est président, un autre est vice-président:
- René Cassin (1965-1968)
- Luzius Wildhaber (1998-2006)
- Jean-Paul Costa (2007-2010)
[modifier] Mission
Sa mission est de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (nom officiel). La Cour européenne des droits de l'homme est compétente lorsqu’un État membre du Conseil de l'Europe, qui a ratifié la Convention et ses Protocoles additionnels (État partie), ne respecte pas les droits et les libertés qui y sont reconnus.
Pour pouvoir saisir la CEDH, il faut que le justiciable ait épuisé toutes les voies de recours qui lui sont offerts dans leur droit interne.
[modifier] Procédure
- Les requêtes peuvent être déposées par :
- un État contre un autre État,
- une personne physique contre un État,
- un groupe de particuliers, y compris une entité de droit privé dotée de la personnalité, contre un État,
- une organisation non gouvernementale contre un État.
- Les requêtes sont étudiées par une section de trois juges de la Cour qui se détermine sur la recevabilité et le bien fondé de la requête. Sauf en cas de requête interétatique, une décision définitive écartant la requête peut être prise à l'unanimité des juges de la section (ce qui est le cas dans l'immense majorité des cas). Si tel n'est pas le cas, la décision appartient à une Chambre de sept Juges, sauf si celle-ci se dessaisit au profit d'une Grande Chambre de 17 juges. Les arrêts d'une chambre peuvent, sous certaines conditions et notamment lorqu'il s'agit d'un revirement de jurisprudence, être portés devant une Grande Chambre.Site du Conseil de l'Europe
- Une requête est recevable à condition que :
- la plainte concerne une violation d'un ou plusieurs droits garantis par la Convention,
- tous les recours, judiciaires ou non, de l'État aient été épuisés et que les griefs soulevés devant la Cour y aient été soulevés au préalable, si ce n'est formellement en tous les cas en substance (par exemple en invoquant une norme nationale qui a, pour ce qui est de la cause, même contenu que le droit conventionnel invoqué),
- la Cour soit saisie dans les six mois qui suivent la communication de la dernière décision interne,
- une autre instance internationale n'ait pas été saisie (par exemple, le Comité des droits de l'homme instauré par le Pacte international sur les droits civils et politiques),
- elle ne soit pas manifestement infondée.
- Une requête est bien fondée à condition que l'un des droits garantis par la Convention ou l'un des protocoles liant l'État soit violé.
- Les décisions de la Cour une fois définitive sont obligatoires pour l'État condamné. Le Comité des ministres veille à ce que l'État satisfasse à ses obligations.
- Les constats de violation de la Convention ou ceux des protocoles additionnels (usuellement appelés « condamnations »), qui ont un impact symbolique important, peuvent être assortis de la condamnation de l'État défendeur à indemniser le requérant des dommages qu'il a subis en raison de cette violation (« satisfaction équitable »), ainsi que des frais qu'il a engagés dans la procédure.
[modifier] Activité de la Cour
[modifier] Statistiques
Les États ayant fait l'objet du plus grand nombre de condamnations sont :
| État | Condamnations | Accords à l'amiable |
| Turquie | 270 | 6 |
| Ukraine | 119 | 0 |
| Grèce | 100 | 1 |
| Russie | 81 | 0 |
| État | Condamnations | Accords à l'amiable |
| Turquie | 154 | 10 |
| Pologne | 74 | 4 |
| France | 59 | 4 |
| Italie | 36 | 1 |
| État | Condamnations | Accords à l'amiable |
| Italie | 106 | 29 |
| Turquie | 76 | 44 |
| France | 76 | 7 |
| Pologne | 43 | 22 |
| État | Condamnations | Accords à l'amiable |
| Italie | 325 | 49 |
| France | 61 | 6 |
| Turquie | 54 | 45 |
| Royaume-Uni | 30 | 6 |
[modifier] La contribution jurisprudentielle de cette Cour
L'une des retombées des activités de cette Cour est l'évolution de la doctrine juridique sur les Droits de l'homme eux-mêmes. C'est le cas de la jurisprudence qu'elle construit progressivement sur les différends entre les États et les particuliers qui commence à être prise en compte par la doctrine juridique dans de nombreux pays, même non européens. Mais il ne s'agit pas que de doctrine, une autre retombée plus concrète est la modification de la législation suite à une condamnation, comme par exemple en France avec la promulgation de la loi sur les écoutes téléphoniques du 10 juillet 1991 suite à une condamnation de la France par les arrêts Kruslin [5] et Huvig[6] du 24 avril 1990. De plus, étant donné que la Convention européenne des droits de l'homme est directement invocable en France devant les tribunaux, il est possible de se prévaloir de l'interprétation faite par la Cour de Strasbourg pour que le juge écarte la loi contraire à la Convention. Ainsi aussi bien le juge administratif que le juge judiciaire ont chacun à leur tour rendu inopérantes des lois françaises car elles créaient des violations des droits garantis par la Convention. Enfin, la France a créé dans le cadre de sa Cour de cassation une "commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme" ([7]).
[modifier] L'esclavage doit être efficacement sanctionné en droit interne (article 4)
Les violations de l'article 4 doivent être sévèrement et efficacement sanctionnées en droit interne:
- 26 juillet 2005, Siliadin c. France : condamnation de la France qui n'a pas respecté l'article 4 de la Convention sur l'esclavage. Paris n'a pas assez condamné un cas d'esclavage domestique sur une jeune Togolaise, Siwa-Akofa Siliadin, dans les années 1990.
[modifier] L'article 5 protège la liberté
La régularité de la privation de liberté doit être contrôlée rapidement par un juge
L’intéressé a refusé de déférer à un ordre de la police lui enjoignant de quitter un lieu de fête. Il affirme que son arrestation et sa détention par la police sont une violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention. La Cour considère que la durée de la détention policière couplée au retard dans le contrôle effectué par le juge n’a pas suffisamment respecté l’équilibre qu’il fallait établir entre la nécessité de garantir l’exécution de l’obligation imposée au requérant et le droit de celui-ci à la liberté. Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’article 5, paragraphe 1, alinéa b de la Convention.Communiqué du Greffier.
[modifier] Violations de l'article 6
On peut d'abord remarquer que sur un plan quantitatif, il s'agit de l'article le plus souvent invoqué par les requérants devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Le respect de la présomption d'innocence s'impose à tous :
- 10 février 1995 et 7 août 1996, Allenet de Ribemont c. France : la Cour rappelle avec netteté les pouvoirs publics à leurs devoirs de réserve devant l'action judiciaire en condamnant la France pour violation de l'article 6: toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Michel Poniatowski, ministre français de l’Intérieur, immédiatement après l’assassinat du Prince Jean de Broglie, a publiquement dénoncé comme instigateur de l'assassinat un homme qui a finalement fait condamner la France à Strasbourg pour « atteinte à la présomption d'innocence », obtenant une indemnisation de plus de deux millions de francs français. Aucun tribunal français ne suit Michel Poniatowski en condamnant ce coupable prédésigné. La Cour souligne que les prescriptions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant la présomption d'innocence s'appliquent à tous les niveaux d'intervention de l'autorité publique.
L'égalité des armes devant les tribunaux, quels qu'ils soient, doit être assurée :
- 18 mars 1997, Foucher c. France : le refus d'accès au dossier pénal est une violation du droit à l'égalité des armes. Poursuivi pour une contravention alléguée, le requérant s'est défendu seul et n'a pu accéder aux procès-verbaux constituant le dossier.
- 2001, Kress c. France : le Commissaire du gouvernement de la juridiction administrative française (CE) ne doit pas participer au délibéré. De plus, une note en délibéré peut être soumise par les parties après le prononcé de ses conclusions. Cet arrêt est confirmé le 12 avril 2006 par Martinie c. France. La solution est étendue àla Cour des comptes françaises, qui malgré ses spécificités est qualifiée de juridiction et peut se voir appliquer les principes du procès équitable. Avec les arrêts Borgers (1991) et Delcourt (1970) ces arrêts mettent en évidence la reconnaissance par la CEDH de la théorie des apparences applquées au droit processuel.
- 26 juillet 2002, Meftah c. France (arrêt de Grande Chambre): la Cour juge que, faute d’avoir offert au requérant un examen équitable de sa cause devant la Cour de cassation dans le cadre d’un procès contradictoire, en assurant la communication du sens des conclusions de l’avocat général et en permettant d’y répondre par écrit, il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6, paragraphe 1.
Les audiences des tribunaux doivent être publiques
- 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique: l'exigence de la publicité exclut que seule la procédure devant la Cour de cassation, laquelle ne connaît pas du fond de l'affaire, soit publique, alors que la procédure n'était pas publique devant les juridictions du fond; Le texte complet de l'arrêt.
- 24 mars 2005 Osinger c. Autriche: l’affaire concerne une procédure engagée pour déterminer qui devait hériter d’une ferme qui avait appartenu au frère du requérant. La procédure de succession s’est déroulée sans aucune audience publique, au mépris de l’article 6, paragraphe 1.Communiqué du Greffier .
Les décisions des tribunaux doivent être exécutées
- 18 novembre 2004 Qufaj Co.Sh.P.K. c.Albanie: une société albanaise obtient en appel une somme en réparation d’un préjudice. L'arrêt devient définitif et exécutoire. La société n'arrive pas à faire appliquer ce jugement. Saisie, la Cour constitutionnelle albanaise laquelle déclare que l’exécution de décisions judiciaires ne relève pas de sa compétence. La Cour européenne des Droits de l’Homme juge que l’inexécution par les autorités albanaises d’une décision définitive est une violation de l’article 6, paragraphe 1,(droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les tribunaux doivent être indépendants
- 28/07/1984, Campbell c. R-U, 4 critères d'indépendance du juge sont énoncés : son mode de désignation, la durée des mandats, l'existence de garanties contre les pressions extérieures et une apparence d'indépendance.
- 25 octobre 1994, Beaumartin c. France: n'est pas indépendante la juridiction qui, au lieu d'interpréter elle-même un accord international, s'en remet à l'avis du ministre des Affaires étrangères.
Obligation de rendre la justice dans un délai raisonnable
- elle revient régulièrement dans la jurisprudence de la Cour. Par exemple, dans les arrêts Pelissier c. France (1999) et Kudla c. Pologne (2005).
[modifier] Pas de peine sans loi (article 7)
- 1er juillet 1961, Lawless c. Irlande: la détention administrative pendant cinq mois en 1957 d'un membre notoire de l'IRA en application des lois particulières de 1939 et 1940 ne constitue pas une violation de la Convention, compte-tenu notamment de l'importance des troubles à l'époque.
- 9 février 1995, Welch c. Royaume-Uni: il n'est pas possible d'appliquer une peine (en l'espèce, confiscation) qui a été augmentée par une loi de 1986 postérieure aux infractions pénales reprochées.
[modifier] Le droit à la vie familiale et privée est garanti par l'article 8
- 18 février 1991, Moustaquim c. Belgique. L'éloignement d'un étranger peut constituer une violation de l'article 8.[1]
[modifier] La protection de la liberté d'expression (article 10) n'est pas absolue
- Le paragraphe 2 de l'article 10, qui prévoit des restrictions à la liberté d'expression, ne distingue pas selon la nature de l'expression en cause, et notamment ne connaît pas d'exception en faveur de la recherche scientifique (voir par exemple Commission EDH, décision sur la recevabilité, Marais c. France, 24 juin 1996, N° 31159/96).
- 21 janvier 1999, Fressoz et Roire c. France (Le Canard enchaîné) : la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d'expression) de la Convention. Suite au refus de la direction de Peugeot, présidée par Jacques Calvet, d’augmenter les salaires réclamés par le personnel, le Canard enchaîné publia un article détaillant l’évolution des salaires de Jacques Calvet, à partir de photocopies partielles de ses trois derniers avis d’imposition. À la suite d'une plainte de M. Calvet, une procédure pénale fut engagée à l'encontre des deux requérants pour notamment recel des photocopies des avis d'imposition du président de Peugeot, provenant de la violation du secret professionnel par un fonctionnaire non identifié. La Cour accorde aux requérants une somme égale à celle qu'ils avaient été condamnés à payer.
- 24 novembre 2005: July et Tourancheau c. France: la cour conclut à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention. En 1996, le quotidien « Libération », dont Serge July est directeur de publication, publia un article de Patricia Tourancheau intitulé «reproduisait notamment des éléments extraits d’une enquête et d’une instruction en cours. La condamnation des requérants par les tribunaux français ne porte pas atteinte à la liberté d’expression garantie par l’article 10 « puisqu’il s’agit de prohiber la publication de tous les actes de procédure criminelle ou correctionnelle jusqu’au jour de l’audience ». La Cour estime que l’intérêt des requérants, Patricia Tourancheau et Serge July, à communiquer et celui du public à recevoir des informations au sujet du déroulement d’une procédure pénale et sur la culpabilité des suspects, alors que l’instruction judiciaire n’était pas terminée, n’était pas de nature à l’emporter sur les considérations invoquées par la justice française: protection de la présomption d'innocence et du secret de l'instruction.
[modifier] L'article 14 garantit l'égalité entre enfants
- 13 juillet 2004 c. Andorre: la Cour rappelle que les États membres du Conseil de l’Europe attachent de nos jours de l’importance à l’égalité, en matière de droits de caractère civil, entre enfants issus du mariage et enfants nés hors mariage. Les enfants nés hors mariage ont donc un droit égal à l'héritage. La Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8. Elle conclut également qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément la requête sous l’angle de l’article 8 lu isolément Communiqué du Greffier .
[modifier] Le droit de propriété est protégé par l'article 1 du protocole 1
- 27 mai 2003, Motais de Narbonne c. France : indemnisation de 3 286 765,70 euros pour les sept requérants, héritiers d’une personne qui était propriétaire d’un terrain à Saint-Denis de la Réunion, lequel fut exproprié. Le 2 juillet 2002, la Cour a jugé que du fait de l’absence d’aménagement du terrain pendant 19 ans après l’expropriation, les requérants ont été indûment privés de la plus-value engendrée par ce terrain. Elle en déduit qu’ils ont subi une charge excessive du fait de l’expropriation litigieuse et conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour se prononce plusieurs mois plus tard sur la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) quant au dommage matériel, et ce à l'unanimité Communiqué du Greffier.
[modifier] Arrêt concernant la Russie
- 24 février 2005 : condamnation de la Russie pour des violations des droits de l'Homme en Tchétchénie. Elle devra verser au total près de 170 000 euros à six civils tchétchènes qui avaient saisi la Cour.
- 12 octobre 2006 : nouvelle condamnation de la Russie pour le meurtre de cinq membres d'une même famille tchétchène à Grozny en février 2000 (affaire Estamirov et autres c. Russie).
[modifier] Éducation chrétienne
La cour a sanctionné la Norvège pour avoir offert un cours primaire sur le christianisme qui ne correspondait pas aux normes pluralistes établies sur le continent. Cette décision est controversée car elle établit une jurisprudence qui restreint considérablement la possibiblité des parents d'offrir une instruction religieuse à leurs enfants. [8]
[modifier] Requêtes inter-Étatiques
Un ou plusieurs États parties à la Convention peuvent déposer une requête contre un autre État.
- 18 janvier 1978, Irlande c. Royaume-Uni: c'est la première fois qu'un arrêt est rendu dans un dossier qui oppose deux États; la Cour conclut à la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.
- 10 mai 2001, Chypre c. Turquie (voir l'arrêt complet: [9]): la Turquie a violé quatorze fois la Convention européenne des droits de l'homme. Les cas amenant le constat de violation sont le sort de Chypriotes grecs portés disparus, le domicile et les biens des Chypriotes grecs déplacés, les conditions de vie des Chypriotes grecs dans le nord de Chypre et les droits des Chypriotes turcs installés dans le nord de Chypre.
[modifier] Adresse de la Cour
Cour européenne des Droits de l'Homme
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
[modifier] Voir aussi
[modifier] Notes
- ↑ http://www.credho.org/cedh/session08/session08-06-01.htm Commentaire du CREDHO sur différents cas d’éloignements d’étrangers
[modifier] Europe
- Convention européenne des droits de l'homme
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- Conseil de l'Europe
- Droits de la défense
- Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
- Cour de justice de l'association européenne de libre-échange
[modifier] Autres textes et institutions
- Comité des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies
- Déclaration universelle des droits de l'homme
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Charte interaméricaine des droits de l'homme
- Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
[modifier] Bibliographie
- Code de la Convention européenne des droits de l'homme : Textes - Commentaires - Jurisprudence - Conseils pratiques - Bibliographie, de Jean-Loup Charrier, Éditions Litec (Juris Classeur). Indique comment présenter une requête.
- Extraits clés de jurisprudence - Cour européenne des droits de l'homme - Gilles Dutertre, (2003)
- Marina Eudes, La pratique judiciaire interne de la Cour européenne des droits de l'homme, A.Pedone, Paris, 2005 (thèse de doctorat en droit public soutenue à l'Université Paris X le 26 juin 2004)
- Les Tribunaux français face à la justice européenne, Chantal Méral, Éditions Filippacchi, mai 1997; rédigé par une avocate spécialisée, cet ouvrage est très accessible car écrit en langage courant.
- La Convention européenne des droits de l'homme, Frédéric Sudre, collection Que sais-je ?, Presses Universitaires de France, juin 2004, 6e édition.
[modifier] Liens externes
Ces liens pointent vers des sites francophones.
- Site internet de la Cour européenne des Droits de l'Homme (recherche des arrêts)
- La Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels, sur le site de la Cour européenne des Droits de l'Homme
- Liste officielle des membres
- Information européenne, Pr. Pascal JAN
- Centre de recherches et d'études sur les droits de l'Homme et le droit humanitaire
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