Discuter:Cour européenne des droits de l'homme

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(à fusionner, je le ferai tout à l'heure)

Bonjour, Je tente de faire des fiches de jurisprudence pour les arrêts suivants, mais je n'ai pas de méthodologie. Vos conseils et votre aide sont les bienvenus. Merci d'avance:

 - Estamirov et autres c/ Russie, rendu le 12 octobre 2006, par la 1ère section de la chambre;
 - Leempoel et S.A. ED. Ciné Revue c/ Belgique, rendu le 09 novembre, toujours par la première section.

Sommaire 1 Mes récentes modifs 2 La Cour Européenne des droits de l'Homme 3 Saisie 4 Rôle et Autorité 5 Date d'adhésion 6 Bibliographie et autres 7 Choix des arrêts 8 Résumé des arrêts 9 A venir 10 Vandalisme? 11 Double emploi et autres problèmes 12 Etats "membres"

[modifier] Mes récentes modifs

Bonjour à tous. Merci de vous intéresser à ce sujet. J'ai tente d'extraire la "substantifique moëlle" des arrêts Rivas et July-Tourancheau. Merci de me donner votre avis. Cordialement. Claude Le Duigou

Bonjour, en quoi l'arrêt Rivas est-il suffisamment notable, dans la masse de la jurisprudence de Srasbourg, pour faire l'objet d'une mention dans l'article ? AMHA on devrait se limiter aux décisions tranchant d'importantes questions de principe, ou liées à des faits connus (ou alors, si on veut citer toutes les décisions qu'on veut, mettre les détails dans des articles séparés, et seulement un lien dans l'article CEDH). D'autre part, le montant des remboursements des frais d'avocat ne présente aucun intérêt. Enfin, vérifiez votre texte (bouton "prévisualiser") avant de poster (pour éviter que traînent des morceaux de texte comme "conseil de l'Europe, cour euopéenne"), essayez de mettre en page d'une façon plus lisible (séparer l'intitulé Machin c. France de ce qui suit - s'inspirer des arrêts cités plus haut dans la page) et modifiez le style (pas de « monsieur » ou « madame ».)Apokrif 25 novembre 2005 à 17:33 (CET)

Bonjour. L'arrêt Rivas est un des rares rendus contre la France pour violation de l'article 3. Il a l'avantage de ne pas porter sur un fond très politisé , contrairement au cas Tomasi. L'arrêt July et Tourancheau constate une non-violation de l'article 10; peu d'arrêts rendus sur des requêtes contre la France constatent une violation de l'article 10; celui-ci a l'intérêt de montrer les limites de la liberté d'expression. Le remboursement des frais d'avocat peut être mentionné (le montant n'est pas indispensable), tout simplement parce que la cour y fait droit (le gouvernement ne s'y oppose pas systématiquement), ce qui est une information encourageante pour ceux qui souhaitent appliquer leurs droits. Il reste effectivement beaucoup de choses à faire pour améliorer l'article: par exemple, sérier les arrêts par article(s) dont la violation est alléguée et par Etat visé, en donnant un peu plus d'infos sur un ou deux cas exemplaires et en mettant des liens externes ou internes vers des infos plus pointues??? Sur le site de la cour, la recherche peut être déroutante... Il faudrait aussi rééquilibrer, car la barque de la France est bien chargée et donner des exemples concernant d'autres pays francophones. Pour certains Etats, il sera bon de mentionner les raisons qui reviennent le plus souvent et l'attitude de l'Etat en question suite à des condamnations répétitives; ça bouge parfois par modification de la loi interne ou dans les pratiques des tribunaux (loi sur les écoutes,patage de l'héritage entre enfants légitimes et en fants adultérins, loi du 2 juillet 1931 sur l'interdiction de publier des infos relatives à une plainte avec constitution de partie civile, abandon de l'obligation de "mise en état", i.e. un condamné à de la prison n'est plus obligé de se faire volontairement incarcérer pour que son pourvoi en cassation soit examiné). J'essaierai de faire simple (c'est mon métier), et je me rends compte tous les jours que ce n'est pas évident. Cordialement. Claude Le Duigou

• Vos remarques sur les arrêts Rivas et July/Tourancheau laissent supposer que la France est un pays plus important pour les lecteurs de WP ou pour la CEDH, ce qui n'est pas le cas: comme il s'agit d'une juridiction européenne, il vaudrait mieux parler de la jurisprudence en matière de liberté d'expression ou de mauvais traitements en général (de même que dans un manuel de libertés publiques, on vous parlera de tous les arrêts de la cour de cassation, sans se soucier de savoir s'il fait suite à un arrêt de la cour de Paris, de Marseille ou d'ailleurs). Vous pouvez faire un article sur la censure ou la torture en France, mais c'est un sujet différent (les pays francophones ne nous intéressent pas particulièrement non plus: WP est une encyclopédie en français, pas une encyclopédie sur les pays où on parle français).

  "Pour certains Etats, il sera bon de mentionner les raisons qui reviennent le plus souvent et l'attitude de l'Etat en question suite à des condamnations répétitives" Ce serait bien de le faire pour *tous* les Etats (exemples au hasard: la lenteur des procédures pour la France, le problème de Chypre; les procès militaires et le droit à la vie pour la Turquie).

"Sur le site de la cour, la recherche peut être déroutante" Le site contient des tableaux récapitulatifs annuels.

listes récapitulatives: http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Reports+and+Statistics/Reports/Annual+surveys+of+activity/ http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Case-Law/Case-law+information/Subject+matter+of+judgments/ http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l'Homme/Execution/01_Introduction/01_Introduction.asp#TopOfPage Apokrif 7 décembre 2005 à 16:09 (CET)

Pourquoi remplacez-vous "Untel c. Truc" par "Untel c/ Truc" alors que la CEDH emploie la première forme ?

Dans le style des encyclopédies, on ne met pas de titre comme "M." ou "Mme" devant les noms

Apokrif 27 novembre 2005 à 23:59 (CET)

nnnnnnnnnn Bonjour. Merci de votre réponse.

• "information encourageante pour ceux qui souhaitent appliquer leurs droits" L'objectif de l'article est de décrire la CEDH, pas d'encourager à la saisir

Bon, c'est mal formulé de ma part... En droit français, les pactes et traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois de la République.

(d'ailleurs, l'important n'est pas le montant du remboursement, mais la différence entre le coût réel et la somme remboursée). Si vous avez une source fiable, il vaudrait mieux s'en tenir à des généralités sur l'importance des remboursements (et mentionner l'aide juridictionnelle du Conseil de l'Europe).

Ma source fiable, c'est tout simplement le greffe de la cour.

Je vois les estimations des requérants, des gouvernements et de la Cour (dans les arrêts), mais je n'ai pas trouvé d'étude sur les frais réellement engagés par les requérants, vous pouvez donner la source exacte ? Apokrif 7 décembre 2005 à 16:09 (CET)

Bonjour. Plusieurs cas de figure, en fait: 1. Dans le passé, la cour n'admettait pas le remboursement des frais d'avocat devant les tribunaux internes; 2. Sa position s'assouplit ensuite; il faut quand même avoir clairement réclamé la protection de la convention en droit interne; 3. Pour l'indemnisation décidée par la cour, c'est du cas par cas: -- si avocat, copie des notes d'honoraires; -- sans avocat, c'est suivant le montant, même sans justificatifs; exemple: 350 euros réclamés, sans justificatifs écrits: le gouvernement en cause estime ce montant raisonnable, la cour condamne et accorde ce montant. Cordialement. Claude Le Duigou

Pour la troisième fois: je parlais du montant des frais engagés par les requérants, pas de l'estimation de ce montant par la cour. Apokrif 10 décembre 2005 à 15:01 (CET)

Bonjour. La Cour se base sur les écrits justificatifs (copies des notes d'honoraires, par exemple) fournis par les requérants. C'est donc elle, et elle seule, qui apprécie. Les dossiers sont normalement accessibles SUR PLACE. Cordialement. Claude Le Duigou

Pour la quatrième fois, ce n'est pas de ça que je parlais. Apokrif 13 décembre 2005 à 11:53 (CET)

Eh bien, continuez donc à en parler tout seul... Claude Le Duigou

C'est vous qui sembliez y attacher de l'importance (voir aussi mon paragraphe récent plus bas, sur les détails intéressants ou non), je vous rappelle. D'autre part, pourriez-vous indenter vos réponse avec N doubles points au début de la ligne (quand vous répondez à une intervention commençant par N-1 doubles points) pour qu'on puisse voir qui répond à quoi ? Apokrif 13 décembre 2005 à 21:09 (CET)

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE GILI ET AUTRES c. GRÈCE (Requête no 14173/03)

ARRÊT STRASBOURG 8 décembre 2005 (...)

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 novembre 2005,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : (...) III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

28. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

29. Les requérants réclament 20 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi.

30. Le Gouvernement affirme que la somme demandée est excessive et qu’un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante.

31. La Cour estime que les requérants ont subi un tort moral certain. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle accorde à chaque requérant 1 750 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.

B. Frais et dépens

32. Les requérants demandent également 1 500 EUR chacun pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour. Ils fournissent des factures sur lesquelles figure le même montant, mais qui ont été établies uniquement au titre des honoraires de leur avocat pour la procédure devant la Cour.

33. Le Gouvernement affirme que la demande des requérants est excessive et que ceux-ci n’ont pas encouru de frais devant les juridictions nationales.

34. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’allocation de frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). 35. S’agissant des frais et dépens encourus en Grèce, la Cour a déjà jugé que la longueur d’une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu’il convient donc d’en tenir compte (voir, entre autres, Capuano c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, série A no 119-A, p. 15, § 37). Toutefois, dans le cas d’espèce, la Cour note que les requérants ne produisent aucune facture en ce qui concerne les frais engagés devant les juridictions saisies. Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner le remboursement. Quant aux frais et dépens relatifs à la présente procédure, la Cour juge raisonnable d’allouer conjointement aux requérants 1 500 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt. C. Intérêts moratoires

36. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;

4. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 1 750 EUR (mille sept cent cinquante euros) à chaque requérant pour dommage moral et la somme globale de 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 décembre 2005 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Søren Nielsen Loukis Loucaides

Greffier Président

"Pourquoi remplacez-vous "Untel c. Truc" par "Untel c/ Truc" alors que la CEDH emploie la première forme ?" Je me suis calé sur les premières contributions, tout simplement. Vous serait-il possible d'être indulgent pour le nouveau contributeur que je suis? Merci d'avance. Cordialement. Claude Le Duigou

Bonjour à tous. J'ai commencé à trier les arrêts existants par ARTICLE de la convention. J'ai aussi commencé à prendre d'autres exemples que les premiers disponibles. L'Albanie étant le premier pays dans l'ordre alphabétique, j'ai donc mis le premier arrêt concernant ce nouveau venu en exemple pour l'article 6. Merci de me donner votre avis. Cordialement.

Claude Le Duigou

[modifier] La Cour Européenne des droits de l'Homme

La Cour Européene des Droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction instituée le 3 novembre 1953 par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de Sauvegarde des Libertés Fondamentales.

Ce n'est pas un organe communautaire, contrairement à la Cour Justice des Communautés Européennes (CJCE), mais une juridiction du Conseil de l'Europe.

[modifier] Saisie

Elle peut être saisie directement par tout justiciable. En France, cette possibilité n'est offerte qu'après épuisement des voies de recours internes. De plus, une juridiction de fond peur surseoir à statuer sur une affaire, pour laisser la CEDH se prononcer sur un point du litige (savoir si une norme interne est contraire à la convention ou non).

En fait, il y a quelques possibilités pour saisir DIRECTEMENt la C.E.D.H.: exemple, enlisement manifeste d'une procédure devant lrs tribunaux français. Je rédigerai qque chose là-dessus. Yves.

Il ne faut pas exercer tous les recours internes, mais seulement les recours effectifs, ce qui exclut par exemple les cas dans lesquels l'étude de la jurisprudence interne montre que le recours sera sûrement rejeté. Dans l'affaire Selmouni c. France, la procédure interne a été trop longue (donc accessoirement dépassement du délai raisonnable et violation art.6), ce qui fait que les recours internes n'ont pas été considérés comme effectifs.

[modifier] Rôle et Autorité

Ses décisions ont autorité absolue de chose jugée. Elle a joué un grand rôle dans la réalisation du libéralisme politique et l'instauration de l'État de droit. D'autre part, elle concourt à l'élaboration d'un standard juridique européen.

[modifier] Date d'adhésion

Dans la liste des membres, il serait intéressant d'inclure entre parenthése la date d'adhésion à la convention et la ratification de la clause de compétence de la cour. Pseudomoi 26 mar 2005 à 08:04 (CET) nnnnnnn Russie/Tchetchénie j'ai refait le calcul d'après le comm. du greffier, j'arrive à 168 489 entre dommages et intérêts et remboursement de frais. J'ai donc modifié et écrit "près de 170 000". Yves

[modifier] Bibliographie et autres

Pour Sanao: j'ai re-rédigé la réf. sur le livre de l'avocate parce que je voulais éviter la répétition de "écrit"; j'avais tenté maladroitement de le faire précédemment. Depuis quelques temps, les décisions intermédiaires (recevabilité/irrecevabilité) de la Cour sont disponibles sur son site Internet: j'y réfléchis. Par ailleurs, peut-être sera-t-il bon de scinder les arrêts "France" et "autres pays"...??? L'arrêt "Selmouni contre France" est également intéressant (Education Civique). Il faudrait aussi rééquilibrer parce que la barque de la France me semble vraiment chargée. La Turquie doit déjà frôler (sinon dépasser) les 200 condamnations cette année. Claude Le Duigou

Je suis d'accord pour réquilibrer les choses. Si tu veux t'y coller, car je suis loin d'être un juriste. Sanao 3 novembre 2005 à 13:41 (CET)

Equilibrer selon quels critères ? L'importance des points de droit tranchés par les arrêts ? Le nombre d'arrêts par pays ? Le nombre de citations de chaque pays dans la page...? (en ce qui concerne la comparaison France-Turquie, il faut savoir qu'en général, les faits à l'origine des recours contre la Turquie sont beaucoup plus graves que dans les affaires relatives à la France, donc évaluer le respect des droits de l'Homme dans un pays sur la base du nombre des condamnations à Strasbourg, comme on le lit parfois, ça n'a aucun sens) Apokrif 25 novembre 2005 à 17:42 (CET)

[modifier] Choix des arrêts

Pourquoi (mis à part la ressemblance entre le nom du requérant et celui d'un des rédacteurs de l'article) citer par exemple l'affaire Le Duigou alors que, sauf erreur, cet arrêt de chambre ne fait qu'appliquer des jurisprudences bien établies (notamment de grande chambre) comme Reinhardt ou Meftah ? La présence de l'arrêt dans l'article, à l'exclusion de ceux qui l'ont précédé, laisse entendre qu'il est particulièrement notable dans l'évolution jurisprudentielle. Apokrif 13 décembre 2005 à 20:59 (CET)

[modifier] Résumé des arrêts

Ce serait bien (j'ai fait une ou deux modifs dans ce sens):

• de citer systématiquement la date de l'arrêt et l'intitulé (Machin contre France);
• si on met un lien (d'ailleurs les liens externes dans le corps de l'article sont parfois déconseillés), le mettre vers le communiqué de presse sur le site de la cour (on le trouve tout de suite avec un moteur de recherche web), ou vers l'arrêt lui-même (s'il s'agit bien d'un lien statique), plutôt que vers une source secondaire, peu précise et temporaire comme un article de presse;
• d'éviter les détails sur les activités ou l'identité des requérants qui sont sans rapport avec la violation de la Conv. EDH (par exemple, l'âge n'a pas d'importance, sauf si la cour le retient comme critère pour estimer qu'il y a violation de l'article 3). Apokrif 13 décembre 2005 à 21:05 (CET)

Très bien. Cordialement. Claude Le Duigou

[modifier] A venir

Bonjour à tous.

Pris ailleurs, j'ai laissé de côté cet article depuis un certain temps.

Je me propose d'aller creuser ds la jurisprudence afin d'illustrer chacun des articles en donnant à chaque fois un ou plusieurs exemples. Ca méritera un débat, bien entendu. La rubrique "Requêtes inter-Etatiques" mérite peut-être d'être étoffée...

Cordialement.

ClaudeLeDuigou 7 juin 2006 à 08:31 (CEST)

[modifier] Vandalisme?

Dans l'article "La torture et les mauvais traitements sont interdits par l'article 3", concernant la France, un IP a remplacé "Les condamnations de la France pour violation de l'article 3 sont rares." par "La France est au 3ème rang européen pour le nombre de condamnations pour violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme." sous-entendant pour cet article, qui a raison? L'Ip s'est -il trompé d'articles? --Flfl10 5 octobre 2006 à 23:50 (CEST)

Ben,les deux phrases ne "parlent" pas forcément de la même chose, ou ue tout cas la nouvelle formulation ne sble pas explicitement viser les violations de l'article 3. Je vais aller vérifier. ClaudeLeDuigou 30 octobre 2006 à 09:45 (CET)

[modifier] Double emploi et autres problèmes

J'ai essayé d'apporter des choses pour des articles de la Convention sur lesquels des arrêts ont été rendus et je veux continuer à traiter chacun des articles. Il y a, bien sûr, un problème de choix des arrêts... Il y a peut-être aussi un risque de double emploi avec l'article sur la Convention elle-même. Merci à ceux qui sont d'accord pour collaborer. Cordialement. ClaudeLeDuigou 10 février 2007 à 12:56 (CET)

Sur en:, l'article ECHR ne retient pas grand chose.

Mon petit avis, c'est que les jurisprudences sur le droit de fond devraient figurer sur l'article CESDH. En revanche, toute la procédure pour saisir la CEDH devrait figurer sur cet article.

Quant au choix des arrêts, il suffit qu'ils puissent être de notoriété encyclopédique, cad qu'on en parle dans des publications, dont, pourquoi pas celle-ci. — Erasoft²⁴ 10 février 2007 à 15:42 (CET)

Un autre critère de choix: les arrêts importants sont ceux qui sont cités dans les arrêts suivants qui portent sur les mêmes question. Apokrif 11 février 2007 à 20:45 (CET)

Charte canadienne des droits et libertés (texte)
Préambule
Garantie des droits et libertés
1
Libertés fondamentales
2
Droits démocratiques
3, 4, 5
Liberté de circulation et d'établissement
6
Garanties juridiques
7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14
Droits à l'égalité
15
Langues officielles du Canada
16, 16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22
Droits à l'instruction dans la langue de la minorité
23
Recours
24
Dispositions générales
25, 26, 27, 28, 29, 30, 31
Application de la Charte
32, 33
Titre
34

Comme modèle de présentation on peut s'inspirer de Catégorie:Charte canadienne des droits et libertés qui contient un article par article. --Pseudomoi (m'écrire) 11 février 2007 à 10:29 (CET) {{Utilisateur:Pseudomoi/brouillon}}Un modèle pour relier tous les articles entre:eux. N'hésitez pas à faire des modifs. --Pseudomoi (m'écrire) 11 février 2007 à 11:49 (CET)

Hé ! Trèèès bonne idée :) — Erasoft^[24] 11 février 2007 à 12:08 (CET)

[modifier] Etats "membres"

L'article dit: "Les États membres de la Cour européenne des droits de l'homme sont" L'expression "membre de la cour" est-elle correcte ? Ou bien parle-t-on des Etats membres du Conseil de l'Europe, ou bien des Etats parties à la Convention (dont l'art. 20 dit: "La Cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes") ? Apokrif 26 avril 2007 à 16:43 (CEST)