Pacte PME

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Le Pacte PME est un nouveau mode de fonctionnement français entre les grandes entreprises internationales et les PME françaises que certains acteurs de l'économie souhaiteraient voir adopter par le plus grand nombre en France mais aussi en Europe.

Sommaire 1 Objectifs 1.1 Favoriser l'émergence de nouveaux leaders internationaux 1.2 Une volonté politique d'assister les PME 1.3 Reproduire un mode de fonctionnement établi aux États-Unis 2 Le Pacte 2.1 Génèse 2.2 Loi de finances 2.3 Décrets 2.4 Projet de Loi - ISF 2.5 Promotion 2.6 Mouvements en Europe 3 Les signataires du Pacte PME 3.1 Les Grands comptes signataires 3.2 Pôles de compétitivité signataires 4 Premiers résultats en 2006 / 2007 4.1 Des réalisations concrètes 4.2 Des avantages pour la compétitivité des Grands Comptes 4.3 Des témoignages 5 Rôle des pouvoirs politiques 6 Accord OMC 7 Voir aussi 8 Liens externes 9 Documents liés 10 Notes et références

[modifier] Objectifs

[modifier] Favoriser l'émergence de nouveaux leaders internationaux

L'objectif du Pacte PME est d' augmenter le chiffre d'affaires des meilleures PME innovantes afin de faciliter l'émergence de nouvelles entreprises de stature mondiale.

La France ne compte que 45 entreprises françaises dans le top 1000 mondial, soit 0,7 par million d'habitants, contre 424 américaines soit 1,4 par million d'habitants, et 207 japonaises soit 1,6 par million d'habitants. La France a donc besoin d'environ 50 grandes entreprises supplémentaires dans le top 1000 mondial pour approcher la moyenne de ces deux pays.

[modifier] Une volonté politique d'assister les PME

Le Pacte PME représente une nouvelle politique ciblée sur les PME à plus fort potentiel dans le but de les aider à se transformer en nouveaux leaders mondiaux.

Il est proposé aux grands comptes, publics ou privés, qui en sont les clients potentiels. En 2007, seuls 19 % des marchés publics français et 9 % des aides aux entreprises bénéficient directement aux PME^{[réf. nécessaire]}. La relation avec les PME innovantes est compliquée pour les grands comptes (accès à l'information, NIH, risque, coût d'acquisition,..). Le Pacte PME cherche à les y aider.

Il vise en particulier à mettre en place des mesures permettant à toute PME de pouvoir “adresser” commercialement le territoire européen aussi aisément qu’une PME nord-américaine “adresse” le marché Nord-Américain.

Plus globalement, le Pacte PME vise au renforcement de la croissance et de l'emploi.

[modifier] Reproduire un mode de fonctionnement établi aux États-Unis

Le Pacte PME se positionne comme un équivalent modernisé du Small Business Act américain, principal dispositif public en matière de soutien aux PME mis en place en 1953 aux États-Unis.

La position américaine est illustrée par une déclaration du Président George W. Bush : "Les propriétaires de PME prennent des risques et poursuivent des rêves, et en conséquence, créent des emplois pour des millions de nos citoyens." ^[1]

[modifier] Le Pacte

[modifier] Génèse

Le Pacte PME a été proposé par le Comité Richelieu en association avec OSEO, le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi et le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il est lancé le 8 septembre 2005 sous le parrainage de Thierry Breton, alors ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

[modifier] Loi de finances

Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

1. Respecter les règles encadrant les délais de paiement.
2. Miser sur le « Pacte PME » pour renforcer le lien entre les PME et leurs grands clients.

[modifier] Décrets

Le décret n°2006-975 du 1^er août 2006 portant sur le code des marchés publics apporte des avancées pour les PME-PMI dans les marchés publics. Ce décret publié au "Journal Officiel" du 4 août 2006, est entré en vigueur le 1^er septembre 2006. Son esprit est de favoriser l'accès des PME-PMI à la commande publique. On peut noter en particulier :

• La passation des marchés en lots séparés (le Conseil d'État a validé le 9 juillet 2007cette mesure du décret favorable au PME). Un alotissement n'est exigé que s'il ne présente pas d'"inconvénient technique, économique et financer".
• L’absence de références à de précédents marchés de même nature ne constitue plus un critère éliminatoire.
• L’obligation pour l’acheteur public de mesurer et de rendre compte des commandes passées aux PME-PMI.
• La possibilité de demander aux candidats d’indiquer dans leur offre la part du marché sous-traité à des tiers, et notamment aux PME-PMI.
• La possibilité d’un quantum de PME-PMI parmi les candidats admis à présenter une offre lorsque leur nombre est limité par l’acheteur public, a été annulée le 9 juillet 2007 par Conseil d'État. Cette disposition stipulait que les maîtres d'ouvrage, qui passent les marchés, pouvaient exiger qu'un nombre minimal de PME présente une offre, dans le cadre de "procédure d'appel d'offre", procédure nécessaire pour tout marché public d'un montant supérieur à 45 000 euros. Cette mesure à été annulée par le Conseil d'Etat au motif qu'"elle revêt un caractère discriminatoire qui méconnaît le principe d'égal accès à la commande publique".

[modifier] Projet de Loi - ISF

Le Projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, présenté en Conseil des ministres le 20 juin 2007, a été adopté par le Parlement le 1^er août 2007, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 août 2007 d’un recours déposé par plus de 60 députés.

Le redevable pourra imputer sur l'Impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. Il pourra ainsi investir jusqu'à 50.000 euros d'ISF dans une PME ou une holding de PME (dite holding ISF). Les parlementaires ont entrouvert la porte de l'intermédiation bancaire avec un taux de réduction plus faible: les contribuables pourront déduire 50 % de leur versement dans les fonds d'investissement de proximité (dits FIP ISF), avec un plafond fixé à 10.000 euros. Les conditions d'investissement dans les entreprises de parents proches sont encadrées. La réduction d'impôt de 75 % vise également les dons à des organismes d'intérêt général, et a été élargie, notamment à l'Agence nationale de la recherche et aux organismes de recherche privée agréés.

Cette mesure phare touche tout contribuable à l'ISF. Un Esprit Entreprenarial devrait bientôt souffler sur tous les redevables de l'ISF...

[modifier] Promotion

Le Comité Richelieu a publié en février 2007 un livre blanc détaillant 7 étapes permettant de transformer le Pacte PME en un dispositif favorisant l'émergence de nouveaux leaders mondiaux :

1. Élargir le Pacte PME à d'autres signataires (banques, investisseurs, laboratoires publics, ...),
2. Engager les PME dans un triple engagement (avoir une volonté de croissance, respecter les autres, avoir une visibilité sur leur situation),
3. Renforcer le contenu du Pacte PME,
4. Impliquer les pouvoirs publics dans le Pacte PME (dispositifs d'aide, Pôles de compétitivité,...),
5. Obtenir une exemption des PME européennes du champ de l'accord sur les marchés publics de l'OMC,
6. Proposer des mécanismes incitatifs afin de diminuer le risque de faire appel à des PME (aides publiques à la R&D, fonds de garantie, aider les offres groupées, ...),
7. Identifier un acteur de référence.

[modifier] Mouvements en Europe

Initié en France, le Pacte PME se décline aujourd'hui dans d'autres pays européens :

• OSEO et le Comite Richelieu en France,
• FSi en Norvège,
• OMFL aux Pays-bas,
• Torino Wireless en Italie vise à mettre en place un Plan PMI.

[modifier] Les signataires du Pacte PME

[modifier] Les Grands comptes signataires

Alcatel, Alstom, Arkema, Brucker Biospin, Bull, Capsugel (Pfizer), Commissariat à l'énergie atomique (CEA), CNES, DCNS, Délégation générale pour l'Armement (DGA), EDF, Ericsson France, Holcim, Institut français du pétrole (IFP), Ingénico,Laboratoires Pierre Fabre, La Poste, Lexmark International, Météo-France, MBDA, Microsoft (France), Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Ministère de l'Intérieur, Ministère de l'Éducation nationale, Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer, Norauto, RATP, Renault, Rhodia, Roquette, Schlumberger, Schneider Electric, Siemens AG (France), SNCF , Thales, Total SA, General Electric, Société générale, SFR, Technip.

[modifier] Pôles de compétitivité signataires

Aéronautique, espace et systèmes embarqués (Midi Pyrénées), Axelera (Chimie-Environnement, Rhône Alpes), Cancer Bio-Santé (Midi Pyrénées), Cap Digital (Île de France), Images et Réseaux(Bretagne), Innovations thérapeutiques (Alsace), Medicen Paris Région (Île de France), Mer Bretagne (Bretagne), Minalogic (Micro Nanotechnologies et Logiciel, Rhône Alpes), Photonique (Optique-Photonique, Provence-Alpes-Côte d'Azur) et System@tic (Île de France), SCS, I-Trans, le pôle Industrie Financière Technologies et Innovation, Mov'eo, Mer PACA, le pôle Industrie et Agro Ressources.

[modifier] Premiers résultats en 2006 / 2007

[modifier] Des réalisations concrètes

• QoS Design a été sélectionnée par Alcatel dans le cadre du Pacte PME.
• Publication du Bilan du Pacte PME 1 an après (14/12/2006)
• Publication du rapport d'activité 2006 2 ans après (05/04/2007). Les premières données sur 2006 :

1. les 28 journées de rencontres [met] organisées au travers du pacte PME ont débouché sur 73 contrats signés entre PME et Grands Comptes,
2. Les plus importants donneurs d'ordre en 2006 ont été Thales, MIAT, Schlumberger et DCN (désormais DCNS). Viennent ensuite Alcatel Lucent, Microsoft et la RATP.
3. 17,8% des achats mesurés sur l'année 2006 au travers du Pacte ont été attribués à des PME,
4. 1072 PME signataires du Pacte PME.

• Procter & Gamble :

En 1999, Procter & Gamble a décidé de changer son approche de l'innovation. La société a étendu sa R&D interne au monde extérieur par le biais d'une initiative appelée "Connect & Develop". Cette initiative met l'accent sur la nécessité pour P&G de se rapprocher de partenaires externes pour développer des idées innovantes. P&G a créé un poste de "Directeur des Innovations Externes" et a mis à 50% son objectif à 5 ans pour son niveau de la sous-traitance externe de l'innovation (elle était de 10% en 2002). "Connect and Develop Complements Research and Develop at P&G," Research-Technology Management 45, no. 2 (2002):38-45.

• Merck :

La société Merck représente environ 1% des dépenses mondiales réalisées dans le domaine de la recherche biomédicale. Pour avoir accès aux 99% restant, nous devons activement rechercher des partenariats au niveau international avec d'autres sociétés, nous permettant de pouvoir utiliser, au sein de Merck, le meilleurs des technologies et des produits à potentiels existants. L'empilement d'expertise et de savoir faire nécessaire en Biotechnologie est de loin trop complexe pour être maîtrisée par une société isolée. Merck & Co, Rapport Annuel (2000).

[modifier] Des avantages pour la compétitivité des Grands Comptes

Le Pacte PME doit permettre aux grandes entreprises de mettre en place une politique d'innovation ouverte. Financer toute la R&D nécessaire pour des systèmes complets n'est plus d'actualité pour un grand compte seul. Les acteurs de l'innovation se sont multipliés.

A titre de comparaison avec les États-Unis qui disposent d'un Small Business Act :

• la part de R&D effectuée dans les start-ups américaines est passée de 4,4% à 22,5% en 20 ans,
• la part de brevets américains obtenus par les PME a aussi augmenté de 5% en 1970 à plus de 20% en 1992.

Le renforcement du lien entre les PME innovantes et les grands comptes est donc crucial pour la compétitivité de ces derniers.

[modifier] Des témoignages

• Jean-Louis Fages (A2iA) : « Les grandes entreprises doivent nous faire confiance » (21/10/2005)
• Témoignages des sociétés A2iA, Active Circle, Smart Quantum, Evitech, Optis, Vitec Multimédia (08/09/2005)

[modifier] Rôle des pouvoirs politiques

Un appel aux candidats à l'élection présidentielle française de 2007 a été lancé au mois de février 2007. Certains candidats ont indiqué leur soutien au Pacte PME. Par ordre alphabétique, François Bayrou, Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy sont de ces candidats.

[modifier] Accord OMC

L'Union européenne a signé en 1996 l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) de l'OMC, qui interdit tout dispositif réservataire. Les États-Unis, également signataires, ont obtenu de pouvoir exclure les PME américaines du champ de cet accord (mesures similaire au Canada et en Corée du Sud). L'AMP est en cours de renégociation, ce qui rendrait alors possible la mise en place d'un Small Business Act en Europe et en Afrique (pour les États signataires).

Mais tous les pays européens ne soutiennent pas cette initiative, le Royaume-Uni, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie et la Finlande.

Depuis le mois de juillet 2006, la France, au travers de l'action de Christine Lagarde, ministre déléguée au Commerce Extérieur, a engagé une démarche de lobbying visant à sensibiliser les parlementaires et la Commission européenne au lancement d'une politique en faveur de l'accès privilégié des PME à la commande publique.

• Conseil européen le 21 et 23 juin 2007 :

Le Président Nicolas Sarkozy semble avoir fait bouger les esprits sur le Small Business Act (SBA) à la Française. Le Président Nicolas Sarkozy a indiqué que "Le 'Small Business Act', dans le cadre de l'OMC, les Etats-Unis ont une dérogation, il n'y a aucune raison que l'Europe n'en ait pas une, cela s'appelle la réciprocité ni plus ni moins. Ce n'est pas agressif de dire cela", a-t-il ajouté.

• Rapport Stoleru le 06 Décembre 2007 :

Lionel Stoléru, chargé par Nicolas Sarkozy d'un rapport sur l'accès des PME aux marchés publics, a rendu son rapport qui propose au chef de l'Etat de profiter de la présidence française de l'Union européenne, au second semestre 2008, pour mettre en place un "small business act européen". Une dérogation à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre de la renégociation de l'Accord sur les marchés publics (AMP) ne semble plus à l'ordre du jour dans le rapport Stoleru.

[modifier] Voir aussi

• Petites et moyennes entreprises

[modifier] Liens externes

• Pacte PME, favoriser l'émergence des champions de demain
• Comité Richelieu, l'association Française des PME de Haute Technologie
• OSEO, pour financer et accompagner les PME
• Plate-forme de Conseils à l'Export de la Poste
• Le portail des marchés publics pour les PME
• Liste des articles dans la presse sur le "Pacte PME" et le "Small Business Act"
• U.S. Small Business Administration
• Guide opératoire pour la réponse des PME aux marchés publics
• Rapport Stoleru sur "L'accès des PME aux Marchés Publics

[modifier] Documents liés

• Rapport d'activité 2006 (publié le 5 avril 2007)
• Rapport Deloitte Agefi : Le "Small Business Act" et l'accès aux marchés (Source : Deloitte Finance, Février 2006)
• Rapport Capintech : Le modèle du "Small Business Act" américain est-il importable en Europe ? (30/09/2003)
• 25 cours en ligne libres proposés par le U.S. Small Business Administration pour aider les entrepreneurs éventuels à mieux comprendre l'environnement des PME (création, développement, financement, marketing, contrats, cyber sécurité, e-commerce, commerce extérieur,...). Cet outil très intéressant ne semble pas encore exister ni en France, ni en Europe.

[modifier] Notes et références