Ministère fédéral de la Justice (Allemagne)
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Le ministère fédéral de la Justice (Bundesministerium der Justiz, BMJ) est le ministère du Gouvernement fédéral allemand chargé de la Justice et du droit.
Il est dirigé depuis le 22 novembre 2005 par la sociale-démocrate Brigitte Zypries.
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[modifier] Mission
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Le fédéralisme allemand laisse une large part de l’administration de la Justice aux Länder. La principale mission de la Fédération est d’assurer et de développer l’État de droit.
Le ministère est chargé, dans le cadre des compéténces de la Fédération, de la législation en matière de droit civil, de droit pénal, de droit commercial et de droit des sociétés, de droit d’auteur et de droit de la concurrence, de procédure, et de règles encadrant les professions de juge, d’avocat, de procureur et de notaire.
Il vérifie pour le compte des autres ministères la conformité des projets de lois et de réglements à la législation en vigueur et notamment à la Loi fondamentale.
Il édite la Bundesgesetzblatt et le Bundesanzeiger, les bulletins législatifs. Il prépare également le choix des juges des tribunaux fédéraux, notamment du Tribunal constitutionnel fédéral.
Il exerce la tutelle des juridictions fédérales, la Cour fédérale, le procureur général fédéral près la Cour fédérale, le Registre central fédéral, le Tribunal administratif fédéral, la Cour fédérale des finances, le Tribunal fédéral des brevets et l’Office allemand des brevets et des marques.
[modifier] Organisation
Le ministère est une administration fédérale suprême. Ses compétences résultent pour partie de la Loi fondamentale (art. 96 al. 2 GG).
Le ministre fédéral est assisté d’un secrétaire d’État (Staatssekretär) et un secrétaire d’État parlementaire (parlamentarische Staatssekretär).
Le budget fédéral attribue au ministère 453 millions d’euros pour 2007.[1]
[modifier] Histoire
En 1875 est créée au sein de la Chancellerie impériale (Reichskanzleramt) une section IV chargée d’assister le Gouvernement impérial, le Reichstag et le Conseil fédéral lors du processus législatif ; elle est autonomisée le 1er janvier 1877 sous le nom d’office impérial de la Justice (Reichsjustizamt), sous la direction d’un secrétaire d’État (Staatssekretär). Son champ de compétence intrègre le Tribunal impérial (Reichsgericht) et d’autres offices de l’Empire, mais pas l’administration des juridictions de rang inférieur, qui reste une prérogative des Länder.
Le 13 février 1919, l’office devient le ministère du Reich à la Justice (Reichsministerium der Justiz).
Le 20 septembre 1949, le ministère fédéral de la Justice est constitué dans le premier gouvernement de la République fédérale.
[modifier] Liste des ministres chargés de la Justice depuis 1949
[modifier] Ressources
[modifier] Notes
- ↑ (de) Plan général des dépenses dans le budget fédéral de 2007 sur le site du ministère fédéral des Finances
- ↑ a b Le Parti libéral-démocrate / Parti populaire démocratique (Freie Demokratische Partei / Demokratische Volkspartei) est la fédération du FDP dans le Land de Bade-Wurtemberg.
[modifier] Origine du texte
- (de) Cet article est partiellement ou en totalité issu d’une traduction de l’article de Wikipédia en allemand intitulé « Bundesministerium des Justiz ».
[modifier] Liens externes
- (de) Bundesministerium der Justiz
- (de) Histoire du ministère
- (de) Brigitte Zypries
- (de) Notice du BMJ sur le portail bund.de
