Loi Toubon
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Loi Toubon | |
Titre | Loi nº 94–665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française |
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Code | NOR:MCCX9400007L |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Législature | Xe législature de la Cinquième République |
Gouvernement | Gouvernement Balladur |
Adoption | 1er juillet 1994 |
Promulgation | 4 août 1994 |
Version en vigueur | 22 juin 2000 |
Texte |
La loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française[1], plus connue sous le nom de loi Toubon, ministre de la culture de l'époque, est une loi française destinée à protéger le patrimoine linguistique français.
Elle vise trois objectifs principaux :
- l'enrichissement de la langue ;
- l'obligation d'utiliser la langue française ;
- la défense du français en tant que langue de la République (article 2 de la Constitution de 1958).
assurer la primauté de la langue française en France où elle serait menacé par l'extension de l'anglais.
Sommaire |
[modifier] Description
La loi Toubon s'appuie sur une disposition introduite en 1992 dans la Constitution : « La langue de la République est le français » (article 2). Ainsi la loi reconnaît le droit au citoyen français, pour les textes légaux, mais aussi au salarié pour tout ce qui touche au contrat de travail et au consommateur pour ce qui concerne la présentation des produits, les modes d'emploi et les garanties, de s'exprimer et de recevoir toute information utile en français. Corrélativement, elle crée l'obligation d'une rédaction en langue française. Cette loi remplace aussi la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et des dialectes locaux, dite loi Deixonne. La loi Toubon fait également suite à la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française[2].
Cependant, la loi Toubon a été fortement édulcorée à la suite d'un recours devant le Conseil constitutionnel [3]. Le Conseil a estimé que le principe de la liberté de pensée et d'expression, inscrit à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, s'opposait à ce que la loi fixe la terminologie précise à employer par les organismes de télévision ou de radio ou par des personnes privées dans l'ensemble de leurs activités. Le législateur ne peut régler le vocabulaire à employer que pour les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public.
Certains appellent parfois cette loi par dérision « loi Allgood », all good signifiant « tout bon » en anglais. Jacques Toubon lui-même traîna ce surnom.
[modifier] Contrôle de l'application de la loi et suivi
Il existe quatre types de contrôle :
- la DGCCRF (1221 contrôles en 2004) ;
- le Bureau de Vérification de la Publicité, pour la publicité ;
- le CSA, pour la communication audiovisuelle ;
- les associations de défense de la langue française (conformément à l'article 199).
Thierry Priestley est président de l'association le Droit de Comprendre, créée en 1994 pour surveiller l'application de la loi Toubon. Le Droit de Comprendre rassemble plusieurs associations de promotion et de défense de la langue française.
[modifier] Proposition de loi de Philippe Marini
L'utilisation abusive de l'anglais dans les entreprises a entraîné dans certains cas des problèmes de communication entre la direction et les salariés, ce qui a entraîné un certain nombre de réactions syndicales, particulièrement depuis 2004.
Le sénateur Philippe Marini (UMP) a fait une proposition de loi destinée à renforcer la loi Toubon. Cette proposition, adoptée à l'unanimité par le Sénat en 2005, comporte des dispositions visant les entreprises : l'obligation faite au chef d'entreprise de soumettre au personnel un rapport sur l'utilisation de la langue française dans l'entreprise ; la rédaction en français de l'ordre du jour du comité d'entreprise, ainsi que du procès-verbal consignant les délibérations.
Cette proposition de loi vise également les technologies de l'information et de la communication, les messages d'erreur par exemple.
[modifier] Notes et références
[modifier] Voir aussi
Aspects politiques
- Politique linguistique de la France
- Politique linguistique de l'Union européenne
- Signalisation routière bilingue en France
Aspects linguistiques
Associations
Aspects juridiques
Aspects culturels
Aspects informatiques
[modifier] Lien externe
- Proposition de loi complétant la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
- La loi Toubon sur l'usage de la langue française : bilan de son application, sur le site de l'université Paris II Panthéon Assas