Discuter:Service public industriel et commercial

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Je me suis permis de supprimer le passage sur le service public des pompes funèbres car selon moi ce n'est pas le meilleur exemple de SPA dans la mesure où la qualification est fluctuante selon la jurisprudence du CE et du TC. Pour un exemple de qualification de SPA (TC 20 janvier 1986 Ville de Paris c/ SA Roblot), et une recommandation de qualification de SPIC par le CE dans son rapport public de 1995 (Section interieur 19 décembre 1995).

De plus le juge ne tient pas compte des droit exclusifs pour qualifier de SPA ou de SPIC dans la mesure où les deux peuvent en être titulaires (ex : la SNCF est un SPIC et bénéficie du monopole dans le transport de voyageur).

Cet article peut encore être largement amélioré... il faudrait ainsi parler non seulement des critères d'attribution mais également du régime juridique applicable (relation SP-usagers ou tiers ou agents)et les exceptions conférant une compétence au juge administratif.