Majorité sexuelle

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L'on désigne par l'expression de majorité sexuelle, l'âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée.

Au-delà de cette limite, le majeur sexuel ne relève donc plus des lois spécifiques de protection de l'enfance et de lutte contre l'abus sexuel sur mineur, mais d'éventuelles lois réglementant les relations sexuelles entre adultes.

Sommaire

1 Majorité sexuelle et consentement
2 Majorité sexuelle et pornographie
3 Critiques de la notion de majorité sexuelle
- 3.1 Mouvement pour l'abolition de la majorité sexuelle
- 3.2 Extraterritorialité
4 Majorité sexuelle et orientation
5 Relations sexuelles entre mineurs
6 Majorité sexuelle dans le monde
7 Notes et références
8 Voir aussi

[modifier] Majorité sexuelle et consentement

La notion d'âge de consentement peut être séparée de celle de majorité sexuelle : ainsi, certaines législations prévoient le cas de relations sexuelles consenties entre mineur sexuel et un adulte, qui reste illégale mais punie moins sévèrement qu'une relation non consentie.

Par exemple en France, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans (16 ans en Suisse, 13 ans en Espagne) sauf cas de vulnérabilité particulière du mineur. La relation sexuelle consentie avec un mineur de moins de 15 ans est prévue par le Code pénal sous le nom d'atteinte sexuelle et punie de cinq ans d'emprisonnement maximum (sauf circonstances aggravantes) alors que la relation non consentie entre dans le champ de l'agression sexuelle et est punie de sept ans d'emprisonnement maximum (sauf circonstances aggravantes) pour une victime mineure de moins de 15 ans. Dans la pratique toutefois, en-dessous de 12 ou 13 ans, le consentement — même lorsqu'il est apparent — n'est pas reconnu par les tribunaux français qui invoquent la notion d'« absence de consentement éclairé » et utilisent l'argument de la « surprise » contenu dans le Code pénal (une agression sexuelle est une relation sexuelle imposée par la contrainte, la menace ou la surprise) afin de pouvoir qualifier l'agression.

L'âge n'est en revanche pas un critère de libre choix suffisant quand il y a une relation de subordination ; ainsi un professeur qui aurait des relations sexuelles avec un de ses élèves âgé de 15 ans (en France) peut être condamné.

[modifier] Majorité sexuelle et pornographie

L'âge légal pour être modèle de photographies à caractère érotique ou pornographique, ou acteur de films à caractère érotique ou pornographique est généralement l'âge le plus élevé entre la majorité sexuelle et la majorité civile. L'âge légal pour visionner des contenus érotiques ou pornographiques n'est pas forcément lié à la majorité sexuelle ; par exemple en France les films sont interdits aux moins de 12 ans s'ils ont un léger contenu sexuel, en-dessous de 16 ans s'ils sont érotiques, et en-dessous de 18 ans pour les films pornographiques, alors que la majorité sexuelle est de 15 ans.

En conséquence, pour deux individus plus âgés que la majorité sexuelle mais dont l'un n'a pas la majorité civile et ayant une liaison, se photographier ou filmer lors de leurs rapports sexuels pourraient les amener à être poursuivis pour détention de pornographie enfantine, alors que leurs rapports sont légaux.

[modifier] Critiques de la notion de majorité sexuelle

Certains reprochent à la majorité sexuelle d'être définie par un âge fixe, ce qui ne correspond pas à la variété et la continuité qu'on peut observer dans le développement physiologique et la maturité des êtres humains. En fonction de leur histoire personnelle, certains jeunes connaissent une maturité affective et sexuelle très jeunes, d'autres pas avant l'âge adulte.

Comme toute limite donnée par un âge exact, elle a l'inconvénient de fixer une interdiction qui disparaît en un seul jour, alors que l'acquisition de la maturité est progressive (argument du paradoxe sorite). Pour pallier ce genre d'imprécision, certains pays ont apporté quelques aménagements à la loi en fixant plusieurs âges légaux avec des conditions graduelles pour la reconnaissance du consentement.

Néanmoins, la fixation d'une date précise est vecteur de sécurité juridique. En effet, il est possible pour tout un chacun de savoir que les relations sexuelles avec un mineur de 15 ans sont interdites. En revanche, il deviendrait très difficile de laisser l'appréciation de la majorité sexuelle à une approche subjective, qui par définition ne serait pas la même selon les individus. D'autre part, une appréciation subjective de la majorité pénale serait contraire au Principe de légalité en droit pénal, plus communément appelé principe de légalité de la loi pénale.

Un autre inconvénient réside dans la différence entre les pays : une jeune personne d'un âge donné pourra être considérée comme majeure sexuelle ou non suivant le pays où elle se trouve, ce qui peut mener à quelques difficultés dans le traitement judiciaire de certaines affaires.

Malgré ces limites, la plupart des pays du monde ont choisi ce principe pour réglementer les relations sexuelles concernant les enfants et adolescents.

[modifier] Mouvement pour l'abolition de la majorité sexuelle

Article détaillé : La loi de la pudeur.

L’abolition des lois sur la majorité sexuelle a été défendue par de nombreux intellectuels français entre 1977 et 1979 lorsqu’une réforme du Code Pénal était en discussion au Parlement. En 1977, de nombreux philosophes et penseurs, y compris Michel Foucault, Jacques Derrida et Louis Althusser, parmi tant d’autres, ont signé une pétition adressée au Parlement demandant l’abrogation de plusieurs articles de la loi et la dépénalisation de toutes les relations consenties entre adultes et enfants de moins de quinze ans (la majorité sexuelle en France).

Le 4 avril 1978, une conversation approfondie détaillant les raisons de leur position pro-abolition a été diffusée par la radio France Culture dans l’émission "Dialogues". Les participants, Michel Foucault, l’écrivain/acteur Jean Danet et le romancier/activiste en faveur des homosexuels Guy Hocquenghem ont tous signé la pétition de 1977. Leurs arguments défient les prémisses même de la sexualité de l’enfant et la logique de la loi pénale. Le débat fut originellement publié en français sous le titre La loi de la pudeur.

Article détaillé : Pétitions françaises contre les lois sur l’âge du consentement.

En outre, deux lettres ouvertes ont été publiées dans les journaux parisiens, prônant la libération de quatre prisonniers accusés d’avoir eu des rapports sexuels consentis avec des mineurs en-dessous de la majorité sexuelle. La première a été publiée dans Le Monde du 26 janvier 1977, et a été signée par 69 personnes, y compris Jack Lang, Bernard Kouchner, Jean-Paul Sartre, Simone de Beauvoir, Gilles Deleuze, Roland Barthes, André Glucksmann et Guy Hocquenghem. La seconde a été publiée dans Libération du mois de Mars 1979 (reproduite plus tard dans L’Express du 7 mars 2001) et a été signée par 63 personnes.

[modifier] Extraterritorialité

Certains pays, comme la France, ont mis en place des règles particulières en matière d'extraterritorialité vis-à-vis des lois concernant l'abus sexuel de mineur : ainsi, une personne peut être condamnée dans son pays pour avoir eu des relations sexuelles à l'étranger avec des mineurs, même si, en raison d'une différence entre les âges de majorité sexuelles, il n'y a pas eu infraction dans le pays concerné. De telles exceptions ont été fréquemment adoptées dans le but déclaré de lutter contre le tourisme sexuel concernant des mineurs. Le principe d'extraterritorialité semble cependant contraire au principe de citoyenneté européenne.

[modifier] Majorité sexuelle et orientation

La majorité sexuelle peut être différente selon les pays pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles, et même être différente pour les relations entre hommes et entre femmes. Elle est souvent plus élevée que pour les relations hétérosexuelles ; cependant ces différences tendent à disparaître, ayant été reconnues comme discriminatoires par la Cour européenne des droits de l'Homme^[1].

Certains pays interdisent totalement les actes homosexuels quel que soit l'âge des partenaires. Dans certains de ces pays, les actes homosexuels sont punis de peine de mort.

[modifier] Relations sexuelles entre mineurs

Dans beaucoup de pays, la loi reste floue en ce qui concerne les relations sexuelles entre deux mineurs sexuels. En fait, le problème est généralement considéré comme du domaine de l'éducation parentale et n'est que très rarement présenté devant les tribunaux. Toutefois, aux États-Unis, en 1999, un enfant de 11 ans s'est retrouvé en prison pendant deux mois suite à des accusations d'inceste sur sa petite sœur, portées par une voisine de la famille. ^[2]

Pour ce qui est de l'évolution des mœurs en France, les relations sexuelles entre mineurs sont de plus en plus couramment observées.^{[réf. nécessaire]} Elles peuvent ne consister qu'en de simples attouchements entre enfants ou adolescents. On constate que les parents n'hésitent plus à saisir la police de ces faits.^{[réf. nécessaire]} Cette judiciarisation serait due, selon certains, au fait que les relations sexuelles entre mineurs seraient de plus en plus mal acceptées, d'autres pencheraient pour le fait que la société en général soit de plus en plus procédurière. Bien entendu, ces plaintes, en forte augmentation, n'aboutissent pas devant les tribunaux mais se concluent par un rappel à la loi ou par une enquête sociale dans les cas considérés comme les plus graves.

[modifier] Majorité sexuelle dans le monde

L'âge de la majorité sexuelle à travers le monde en 2004 varie entre 11 et 25 ans pour les relations hétérosexuelles entre 13 et 21 ans — voire l'interdiction totale — pour les relations homosexuelles (voir, dans la section liens externes, Majorité sexuelle à travers le monde). Certains pays interdisent également toutes relations sexuelles hors mariage.

Age de la majorité sexuelle dans le monde.

[modifier] Majorité sexuelle en France

En France, l'article 227-25 du code pénal ^[3] fixe la majorité sexuelle par principe à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles (c'est-à-dire que « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans » constitue un délit). L'âge limite est élevé de 15 à 18 ans dans le cas de relations entre un mineur et un ascendant ou toute personne ayant autorité par nature ou par sa fonction.

La loi du 28 avril 1832 a introduit dans le droit français un seuil de « majorité sexuelle », fixé alors à 11 ans. Ce seuil a été repoussé à 13 ans par une loi du 13 mai 1863 puis à 15 ans par une ordonnance du 2 juillet 1945 (Ord. n°45-1472, J.O. du 4 juill.1945, p.4072). À noter qu'il s'agit d'une majorité sexuelle restrictive, dans le cadre de relations strictement hétérosexuelles, voire de couple.

En matière de relations homosexuelles, au-delà de l'amendement Mirguet (1963) qui en faisait un « fléau social », la majorité était à 21 ans, abaissée à 18 ans par « effet de ratissage » en 1974 en même temps que la pleine majorité civile, et finalement ramenée à 15 ans par la loi du 4 août 1982 (Loi n°82-683, J.O. du 5 août 1982, p.2502) supprimant la pénalisation de l'homosexualité.

Le consentement sexuel est donc réputé valable à 15 ans (pour un rapport avec un adulte de n'importe quel âge), bien que la récente refonte du Code pénal n'affirme plus le droit général à la sexualité dès 15 ans comme un droit positif.

[modifier] Majorité sexuelle au Canada

Au Canada, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans. ^[4]. En octobre 2007 le gouvernement Harper déposait un projet de loi pour l'ajuster à 16 ans. (Ce projet de loi a été accepté).^[5] Cependant, la loi rend illégal toutes les relations anales en-dessous de 18 ans.

En ce qui a trait la légalité du mariage, l'âge minimal est de 16 ans. Néanmoins, en-dessous de 18 ans, il faut obtenir le consentement des parents ou des tuteurs.

[modifier] Majorité sexuelle en Belgique

En Belgique l'âge de majorité sexuelle est officiellement fixé à 16 ans pour tout acte sexuel, mais le consentement est de fait reconnu à partir de 14 ans par défaut^[6]. Les peines encourues en cas d'infraction sont graduées en fonction de l'age de la victime, selon des paliers fixés à 10, 14 et 16 ans. ^[7]