Indivision

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant. (Comment ?).

L'indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres. Une autre définition est aussi possible : l'indivision est le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans qu'il n'y ait division matérielle des parts.

[modifier] Indivision légale

née: - d'une succession, - d'une donation, - d'un acte d'acquisition aux termes duquel les acquéreurs se soumettent volontairement au régime de l'indivision, - ou de la dissolution d'une société.

[modifier] Règles de majorité

Actes de conservation : chaque indivisaire peut l'effectuer seul.
Actes d'administration : règle des 2/3 des droits indivis (et non 2/3 des personnes).
Actes de disposition : règle de l'unanimité.
Plus d'infos (compléter wikipedia en se basant sur) : http://www.agf.fr/pmt/guide/Succession.STANDARD/TRA67.html

[modifier] Sortie d'un indivis de l'indivision

Le seul moyen de dissoudre une indivision est de vendre le bien d'un accord commun, puis de se répartir le montant de la vente. En France, selon le Code civil français (article 815), « Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. » Le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention Le tribunal peut sursoir (2 ans maxi) au partage si sa réalisation risque de porter atteinte à la valeur du bien (L. n°78-627 du 31/12/73) ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole dépendante de la succession avant ce délai.». Si un indivisaire ne veut pas demeurer dans l'indivision, le tribunal peut attribuer sa part à celui qui l'a demandé : si elle est aisément détachable en nature ou en argent, si l'attribution en nature ne peut être facilement faite, en argent versé par les autres coindivisaires qui en ont exprimé la préférence, leurs parts dans l'indivision sont augmentées en proportion des apports. En cas de cession à titre onéreux de droits indivis à une personne étrangère, les coindivisaires peuvent préempter par voie d'huissier !