Discuter:Cour de cassation (France)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

	Cour de cassation (France) fait partie du projet France qui a pour but de coordonner les efforts sur l'ensemble des articles concernant la France, de compléter l'arborescence et d'améliorer son portail dédié. Vous pouvez contribuer en vous référant à la page du projet. Pour toutes questions ou remarques, consultez notre page de discussion ou laissez-nous un message. Merci de bien vouloir vérifier si ce bandeau ne pourraît pas être remplacé par un autre plus précis.
Bon début	Cet article a été classé comme d'Avancement BD selon le Tableau d'avancement du projet. (Voir les statistiques)
À évaluer	Cet article a été classé comme d'Importance ? selon le Tableau d'importance du projet. (Contester ?)

	Cour de cassation (France) fait partie du projet juridique français, qui a pour but de développer les articles relatifs au droit français. Si vous désirez participer à cet effort, vous pouvez améliorer cet article ou visiter la page du projet, où vous pourrez contacter d'autres contributeurs. Les portails des droits du monde et du droit français sont également susceptible de vous intéresser.
Bon début	Cet article a été classé comme d'Avancement BD selon le Tableau d'évaluation du projet. (Voir les statistiques)
Élevée	Cet article a été classé comme d'Importance élevée selon le Tableau d'évaluation du projet (Contester ?).

Bonjour J'ai un devoir en droit sur la cour de cassation. Pourriez-vous me dire "les 5 cas d'un pourvoi en cour de cassation" merci

Le sage Oracle ne fait pas les devoirs à la place des étudiants. Bonne chance dans ta recherche...

Il suffit pourtant de lire l'article ! — Erasoft²⁴ 28 octobre 2006 à 22:27 (CEST)

== Question

Comment s'appelle l'ensemble des règles définies par la Cour de Cassation ?

[modifier] Bandeau {{à recycler}}

L'article manque de structure. Les paragraphes sont pas très clair et les références sont mal marquées. --Pseudomoi (m'écrire) 26 janvier 2007 à 17:44 (CET)

Je déplace le bandeau ci-dessous de la page principale vers ici, où il a plus sa place puisqu'il s'adresse aux éditeurs.

Il est recommandé d'utiliser le modèle {{Légifrance}} ou {{Citation juridique française}} pour faciliter la vérifiabilité et l'actualité des informations juridiques de cet article.

Seudo 6 avril 2007 à 12:51 (CEST)

[modifier] Mieux vaut tard...

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3285.asp Apokrif 29 mai 2007 à 19:24 (CEST)

Ce texte doit-il vraiment être cité dans l'article ? C'est une simple proposition de loi. Les textes émanant des parlementaires ne sont pour la plupart jamais inscrits à l'ordre du jour. Celui-ci date déjà de près d'un an et n'a même pas fait l'objet d'un rapport (dossier législatif), donc j'ai quelques doutes sur son avenir. Il est toutefois possible que le député (ou le gouvernement) reprenne les dispositions de ce texte dans un amendement à un autre texte. A vérifier... Seudo 29 mai 2007 à 19:48 (CEST)

S'il n'est pas assez notable pour être dans le corps de l'article, on peut le mettre en note. Apokrif 29 mai 2007 à 19:59 (CEST)

En plus, les propositions de loi sont (sauf cas particuliers) caduques lorsque l'Assemblée est renouvelée. Autrement dit, ce texte ne peut plus être discuté vu qu'il n'y aura pas de séance d'ici aux élections... Seudo 29 mai 2007 à 20:06 (CEST)

[modifier] commission de révision des décisions pénales

Apparemment le paragraphe "Juridictions et commissions placées auprès de la Cour de cassation" est un copier-coller de l'art.L451-1 COJ:

"La Commission nationale de réparation des détentions, la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire"

Mais nulle part ailleurs je ne trouve trace d'une commission de révision des décisions pénales: s'agit-il de la Commission de révision des condamnations pénales ? Apokrif 14 juin 2007 à 21:08 (CEST)

Oui. Le site de la Cour de cassation parle d'une commission de révision des condamnations pénales, mais se réfère au texte de l'article L. 451-1 COJ. D'ailleurs ce dernier indique que les règles relatives à cette commission sont dans le Code de procédure pénale, qui définit effectivement une commission visant à réviser les décisions pénales ayant entrainé une condamnation... Bref, je pencherais pour une légère incohérence dans les termes entre le législateur et les praticiens. Mais au fond c'est la même chose puisque seuls les condamnés peuvent lancer une révision : donc seules les décisions ayant abouti à une condamnation sont concernées... Seudo 16 juin 2007 à 18:10 (CEST)

[modifier] Moyens de pur droit

La Cour de cassation ne connaît en principe que des questions de droit, càd de pur droit, par opposition aux questions de fait ou mêlées de fait et de droit (y a-t-il des exceptions - en dehors de la difficulté à savoir si une question de qualification des faits relève plutôt du fait ou plutôt du droit ?) : les moyens de pur droit des art. 619 et 620 NCPC sont-ils ce qu'on appelle en droit administratif des moyens d'ordre public ?

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

• Article 619

Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation. Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire : 1º Les moyens de pur droit ; 2º Les moyens nés de la décision attaquée.

• Article 620

La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant. Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.

Mise à jour:

• Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1994-02-16, 91-17270, Bulletin 1994 I N° 68 p. 53 : "Attendu que ce moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond ;"
• Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1987-03-03, 85-13230, Bulletin 1987 I N° 77 p. 58 "Mais sur le moyen, relevé dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, moyen qui est de pur droit dès lors qu'il résulte des énonciations des juges du fond que l'acte critiqué comportait, écrite de la main des cautions, la mention de la somme cautionnée "
• Com. 1992-01-28, 90-17389"Attendu que Mme S... fait valoir que le moyen est irrecevable en sa première branche, M. D... et la société D... n'ayant pas soutenu devant les juges du second degré que la nullité de la société ne pouvait être prononcée que si tous les associés avaient été complices de la fraude ; Mais attendu que M. D... et la société D... ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour ; qu'en conséquence, le moyen est recevable ;"

(arrêts trouvés par Droit et pratique de la cassation en matière civile chez Litec, §§472-476) Apokrif (d) 26 décembre 2007 à 21:44 (CET)