Taxe d'habitation
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En France, la taxe d'habitation (TH) est un impôt s’appliquant à chaque personne disposant (propriétaire ou locataire) d’un bien immobilier.
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[modifier] Généralités
La taxe d’habitation est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités territoriales avec la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (dont, entre autres, les terres affectées à une exploitation agricole) et la taxe professionnelle. Ces quatre taxes représentent 45% des recettes des collectivités territoriales.
[modifier] Modalités d'imposition
[modifier] Condition générale
L’impôt est établi d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition[1].
[modifier] Locaux imposables
Selon la nature du local, celui-ci peut être taxable ou non [2].
[modifier] Les locaux concernés
Sont assujettis tous les logements garnis de meubles au 1er janvier. D’après la jurisprudence administrative, le local doit être pourvu d'un ameublement « suffisant » (même s'il est sommaire) pour pouvoir être habité.
Si la preuve est faite qu'il existe un premier logement garni de meubles, sont également imposables les dépendances immédiates (situées à moins d'un kilomètre de l'habitation), même non meublées et non attenantes. Il s’agit notamment des chambres de service, remises et emplacements de parking privatifs, garages, jardins d'agrément.
[modifier] Les locaux exonérés
Les logements vides (non meublés) au 1er janvier peuvent en être exclus, la preuve pouvant alors être apportée par tous moyens (huissier, coupure de contrat EDF, etc.).
Les locaux professionnels ne sont pas concernés par la taxe d'habitation, puisqu’ils sont assujettis à la taxe professionnelle (on ne peut être assujetti aux deux).
[modifier] Personnes imposables
La taxe d’habitation est due pour les locaux habitablespar toute personne qui a la jouissance d’un logement (propriétaire, locataire ou occupant à titre gracieux le cas échéant), que l’on soit propriétaire ou simple locataire. Elle est payée par l’occupant au 1er janvier[3].
Il y a des exonérations pour les ménages à faibles revenuspour les personnels diplomatiques étrangers à condition qu'il en soit de même dans leur pays pour les personnels diplomatiques français, etc. [4]
[modifier] Calcul de l'impôt
Un avis d’imposition est établi pour chaque adresse où un redevable de la taxe d’habitation dispose de locaux à usage d'habitation.
[modifier] Valeurs locatives
La valeur locative brute est la somme des valeurs locatives cadastrales (actualisées et revalorisées) des locaux de la personne situés à cette adresse [5].
Une valeur locative moyenne (VLM) est calculée en faisant le rapport entre le montant total des valeurs locatives des habitations de la collectivité et le nombre d'articles du rôle[6]. Il est fait abstraction des locaux qualifiés « maisons exceptionnelles » pour ce calcul. La VLM est propre à chaque collectivité (commune, département ...).
[modifier] Abattements
Les abattements sont à déduire de la valeur locative brute.
Chaque collectivité, par délibération, institue et/ou fixe le niveau des abattements qui viendront en déduction de la valeur locative brute. L’abattement est parfois forfaitaire (noté « F » sur les avis d'imposition)[7], mais il est, le plus souvent, égal à un pourcentage de la VLM.
La collectivité peut, chaque année, modifier les abattements qui seront appliqués l'année suivante.
En 2007, il y a 4 types d'abattements possibles :
- abattement général à la base (abattement facultatif de 5%, 10% ou 15% de la VLM) ;
- abattement pour les deux premières personnes à charge (abattement obligatoire de 10%, 15% ou 20% de la VLM) ;
- abattement pour les personnes a charge suivantes (abattement obligatoire de 15%, 20% ou 25% de la VLM) ;
- abattement spécial à la base (abattement facultatif de 5%, 10% ou 15% de la VLM).
Il existe un régime légèrement différent pour les communes des départements d'outre-mer.
- Un nouveau type d’abattement à la base devrait apparaître pour 2008. Il s'agit d'un abattement particulier à la base[8]. Concernant les personnes invalides ou handicapées, il sera facultatif et d'un taux fixe de 10%. Pour en bénéficier, les contribuables concernés devront adresser, avant le 1er janvier, une déclaration avec les éléments justifiant leur situation.
[modifier] Cotisation par collectivité
La base nette d'imposition est égale à la valeur locative brute moins les abattements.
Le taux d'imposition voté par chaque collectivité est multiplicatiée à la base nette d'imposition et donne la cotisation prélevée pour chaque collectivité.
[modifier] Autres éléments de calcul
Des frais de gestion sont appliqués à la somme des cotisations pour obtenir la cotisation due (montant à payer). Ces frais servent à financer la prestation de l’État concernant le calcul des impôts locaux, la gestion des réclamations et de l’insolvabilité de certains contribuables.
Cette cotisation peut être plafonnée, pour les résidences principales, en fonction du Revenu fiscal de référence[9].
[modifier] Notes et références
- ↑ article 1415 du Code général des impôts
- ↑ article 1407 du Code général des impôts
- ↑ article 1408 § I du Code général des impôts
- ↑ article 1408 § II du Code général des impôts
- ↑ article 1409 du Code général des impôts
- ↑ Le rôle est le titre officiel en vertu duquel le comptable du Trésor peut réclamer le montant de l'impôt.
- ↑ Il s’agit d’abattements anciens sans référence à la VLM, ou du régime spécifiques aux communes concernées par le régime ancien, dit d'Alsace-Moselle.
- ↑ Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006, article 120.
- ↑ Celui qui est calculé par l'administration fiscale d'après le revenu déclaré chaque année sur la « déclaration de revenus », souvent appelée à tort « déclaration d'impôt ».
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