Statut général des militaires français
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Le statut général des militaires français est l'ensemble des règles de droit auxquelles sont soumis les militaires français. Ce statut est dit « général » car il s'applique aux militaires de toutes les armées et services.
Le statut général des militaires est une matière législative en vertu de l'article 34 de la Constitution. Il est octroyé unilatéralement par la Nation aux membres des forces armées.
Ce statut permet de définir l'état militaire, le régime particulier des libertés applicables aux personnels servant sous ce statut, les droits et devoirs du militaire, les garanties du militaire, l'organisation hiérarchique, le régime des sanctions, les règles de recrutement, les conditions d'avancement, et de cessation de l'état militaire.
[modifier] Historique
Jusqu'en 1972, il n'existait pas de statut général des militaires, mais des règles applicables à différentes catégories, et en particulier un régime différent pour la Gendarmerie, l’Armée de terre et la Marine.
Un premier statut général des militaires a été établi par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972. Ce texte a ensuite été remplacé par la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 qui a rénové ce statut général des militaires.
Le statut général des militaires est désormais codifié au livre Ier de la quatrième partie du Code de la défense.
[modifier] État militaire
Le statut des militaires s'applique :
- aux militaires de carrière ;
- aux militaires servant en vertu d'un contrat ;
- aux militaires réservistes pendant leurs périodes d'activité militaire ;
- aux fonctionnaires détachés pour exercer certaines fonctions au sein de l'armée.
Le statut de 1972 soumettait également les appelés du contingent. Cette disposition n'a pas été reprise par le statut de 2005 mais si la suspension du code du service national était levée, le statut pourrait à nouveau s'appliquer aux citoyen soumis au service national.
L'article L.1411-1 du code de la défense renforce la spécificité de l'état militaire en énumérant solennellement les exigences qui découlent de cet état :
- esprit de sacrifice pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême ;
- discipline ;
- disponibilité ;
- loyalisme ;
- neutralité.
[modifier] Droits et devoirs des militaires
[modifier] Encadrement de l'exercice des libertés
Le principe est énoncé à l'article L.1421-1 : « les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées par la présente loi. »
[modifier] Exercice des libertés individuelles
Les principales restrictions apportées aux libertés individuelles concernent la liberté d'expression, la liberté d'aller et de venir.
[modifier] Exercice des libertés politiques
Si le militaire est un citoyen à part entière, différentes dispositions statutaires l'empêchent de s'impliquer dans la politique :
Si le droit de vote lui a été reconnu en 1945, il lui est toujours interdit d'adhérer à un parti ou un groupement politique.
Il est éligible sans restriction à toutes les fonctions locales, nationales et européennes : à cette fin, il est délié durant la campagne électorale de son obligation de réserve et peut adhérer à un parti politique.
En cas d'élection, il continue à s'exprimer librement et adhère sans restriction à tous partis ou groupements politiques mais est placé de droit et d'office en position de détachement la durée de son mandat.
Dans les faits, le détachement d'office du militaire élu implique la perte de ses revenus : c'est pourquoi les militaires hésitent à se présenter au sein de listes municipales. Par ailleurs la prohibition de l'adhésion à un parti, un groupement ou une association politique ne permet pas au militaire de briguer un mandat national ou d'importance, les seuls de nature à lui assurer des revenus suffisants en cas d'élection, et donc d'assumer la perte de revenus induit par le placement en position de détachement.
[modifier] Exercice des libertés collectives
La liberté d'association est reconnue aux militaires. Par contre, toute adhésion à un syndicat ou à un groupement professionnel civil ou militaire est prohibé. En outre, le droit de grève est déclaré incompatible avec l'état militaire.
La sévérité de ce dispositif est équilibrée par la création d'un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire composé de personnalités indépendantes chargé d'assurer l'équité de traitement entre les militaires et le reste de la société, et par le renforcement des structures de concertation.
[modifier] Protections et garanties octroyées aux militaires
[modifier] Droit de vote
Il a fallu attendre 1945 et la volonté du général de Gaulle pour que le droit de vote leur soit accordé. Cette marginalisation est tellement passée dans la conscience collective que l’Armée continue d’être appelée « la grande muette ».
[modifier] Garantie morale
En contrepartie des devoirs et sujetions de l'état militaire, les militaires bénéficient de la considération de la Nation (article L.4111-1).
[modifier] Garanties matérielles
Les militaires sont soldés mensuellement, bénéficient de régimes de pensions de retraite et de pensions d'invalidité, d'un service médical (service de santé des armées), d'un service social.
[modifier] Protections juridiques
Les militaires bénéficient des protections juridiques accordées à tous les agents publics (couverture financière de l'état pour les fautes de service, poursuite pénale au titre de l'article 121-3 du code pénal soumise à l'exigence d'une faute caractérisée, ...). L'article 17 de la loi du 24 mars 2005 (Code de la défense, art. L.1324-12) a créé deux faits justificatifs permettant l'exonération de la responsabilité pénale des militaires en cas d'emploi de la force armée, ou de mesure de coercition lorsque certaines conditions sont remplies.
[modifier] Militaires de carrière et militaires sous contrat
Les officiers sont généralement des militaires de carrière. Ils sont en principe recrutés sur concours au sein des écoles militaires. Ils peuvent aussi être choisis parmi d'autres militaires par concours, par examen ou selon des modalités spécifiques.
Les sous-officiers et officiers mariniers commencent normalement sous contrat mais peuvent ensuite devenir sous-officiers de carrière à l'issue de leur premier contrat.
Les militaires du rang servent uniquement sous contrat.
L'article L. 4132-5 fixe les catégories de militaires sous contrat :
- officiers sous contrat ;
- militaires engagés (sous-officiers et militaires du rang) ;
- militaires commissionnés ;
- volontaires ;
- volontaires stagiaires du service militaire adapté (SMA) ;
- militaires servant à titre étranger.
[modifier] La carrière
[modifier] Formation
Les militaires suivent tous une formation initiale appelée classes. D'autres modalités de formation existent, soit au sein des écoles militaires, soit pour accomplir une qualification particulière, soit par la formation continue.
[modifier] Notation ou évaluation
La règle générale est qu'un militaire est noté par sa hiérarchie. Cette notation est en générale annuelle et doit être communiquée au militaire.
[modifier] Avancement
L'avancement des militaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Selon le statut particulier du corps auquel ils appartiennent, l'avancement de grade se fait à l'ancienneté, au choix ou en combinant les deux modalités.
[modifier] Rémunération
Le militaire perçoit mensuellement une solde. Son montant est déterminé d'après l'indice attaché au grade et à l'échelon.
La solde est complétée d'une indemnité pour compenser la sujétion de l'état militaire et éventuellement des indemnités spéciales à sa fonction.
[modifier] Positions
Tout militaire est, à un instant donné, dans une des quatre positions énuméres à l'article L. 4138-1 du code de la défense :
- activité : le militaire occupe un emploi qui correspond à son grade, et perçoit une rémunération associée ;
- détachement : le militaire occupe un emploi en dehors de son corps d'origine, et il est rémunéré par l'organisme (administration civile française en général) dans lequel il travaille effectivement, mais continue de bénéficier parallèlement de l'avancement et des droits à la retraite de son corps d'origine ; sa rémunération par l'organisme dans lequel il est détaché reste comparable ou est supérieure à la rémunération qu'il est susceptible de percevoir dans son corps d'origine ;
- hors cadre : le militaire occupe un emploi dans lequel il aurait pu être détaché, mais accumule ses droits à pension etc. suivant les règles de l'organisme dans lequel il est placé ; c'est essentiellement le cas d'officiers en fin de carrière (ancienneté minimale de 15 ans) exerçant dans divers organismes ;
- non activité elle-même subdivisée en :
- congé de longue durée pour maladie ou congé de longue maladie ;
- congé parental ;
- situation temporaire de retrait d'emploi ;
- congé pour convenances personnelles ;
- disponibilité : le militaire, temporairement, n'occupe pas d'emploi dans son corps d'origine, n'est pas rémunéré, n'accumule pas de droit à pension (retraite) ni d'avancement ;
- congé complémentaire de reconversion ;
- congé du personnel navigant.
[modifier] Cessation de l'état militaire
Lorsqu'un militaire quitte cet état, on dit qu'il est « radié des cadres », s'il était militaire de carrière, et « rayé des contrôles » dans le cas contraire :
La cessation peut avoir plusieurs causes :
- admission à la retraite ;
- démission ;
- non-renouvellement du contrat à l'initiative de l'armée ;
- perte du grade après condamnation pénale ;
- mesure disciplinaire ;
- réforme pour motifs médicaux ;
- loi de réduction des cadres ;
- décès de l'intéressé.
Plusieurs dispositions existent pour faciliter le retour à une activité civile, soit dans la fonction publique, soit dans le secteur privé.
[modifier] Contestation des bases légales du statut général des militaires
A plusieurs reprises dans l'histoire de France, des militaires ont manifesté de différentes manières, et tout récemment encore, en 2001 notamment, des manifestations de gendarmes ont eu lieu.
Précédemment à la loi modifiée en 2005, la France a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales[1] (entrée en vigueur en 1953), sans émettre de réserve à son article 11 qui traite notamment de la liberté syndicale.
La loi sur le statut des militaires qui a été modifiée en 2005 entre en contradiction avec cette Convention et principalement avec cet article qui précise clairement et sans ambigüité que seules d'éventuelles restrictions à ces droits (et non pas suppression de ces droits) peuvent éventuellement s'appliquer aux membres des forces armées.
Une association française loi de 1901, l'ADEFDROMIL (Association de DEFense des DROits des MILitaires) se bat depuis quelques années pour défendre les intérêts moraux des militaires français, et notamment pour la modification du statut général des militaires afin que les droits fondamentaux du citoyen soient accordés aux personnels des forces armées françaises (droit d'adhérer à un parti politique ; droit de fonder des associations de défense de leurs intérêts professionnels; etc.)
Des gendarmes s'expriment sur internet depuis 2007 grâce au forum « Gendarmes Et Citoyens » (G&C) (un forum modéré qui est ouvert à tous), et défendent également ces positions en faveur de la pleine citoyenneté et des droits de l'homme.
Depuis le 1 novembre 2007, un forum partenaire à "Gendarmes et citoyens " appelé "militaires et citoyens" existe pour les militaires des autres armes.
[modifier] Notes et références
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens internes
[modifier] Liens externes
- (fr) Site de l'ADEFDROMIL
