Lettre patente
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Dans le domaine des textes législatifs, une lettre patente est un acte par lequel le roi donne autorité à un droit, à un état ou à un privilège. Il correspond dans notre droit à un décret pris en Conseil d'État.
À travers le latin juridique, le terme vient directement du latin patens, du verbe patere, « être ouvert » ou « évident ». À l'origine, les « lettres patentes » étaient des documents ouverts portant un sceau officiel (généralement attaché par un ruban) et destinées à être lues par toute personne intéressée, par opposition aux « lettres de cachet », fermées et destinées à un destinataire unique. La « lettre patente » est d'une manière générale la forme que prend un « brevet ».
Pour prendre effet, les lettres patentes doivent être enregistrées par un parlement, c'est-à-dire publiées afin de devenir opposables aux tiers.
Sont pris par lettres patentes les statuts des corps de métiers (Listes des ordonnances médiévales touchant aux métiers), des ordres religieux, des villes, des académies, des collèges, des manufactures royales, les droits et les franchises collectives, les coutumes locales lorsqu'elles sont codifiées, les privilèges des ordres et des congrégations, les concessions accordées sur le domaine royal (mines, pêche, course, commerce maritime, messageries, etc), etc..
Sont aussi pris par lettres patentes des décisions personnelles lorsqu'elles concernent son état ou sa qualité, lettres d'anoblissement, provision d'un office militaire ou de magistrature, de titre ou de relèvement de titre, de naturalisation, de pardon, de commutation de peine, etc..
Comme acte législatif, les lettres patentes se distinguent de l'édit, de l'ordonnance ou l'arrêt de règlement, en ce que ceux-ci règlementent l'administration d'un objet particulier (un métier ou une ville particulière), alors que celles-là règlementent l'administration d'un objet en général (Code municipal).
Le droit de se livrer au commerce était accordé contre le paiement d'une taxe, qui a fini par être elle-même désignée par « patente ». Cet impôt de quotité (comprenant un droit fixe fonction de la nature du commerce, et une part proportionnelle à la valeur locative des locaux professionnels) a duré en France jusqu'en 1917, date à laquelle la « patente » a été remplacée par la taxe sur le chiffre d'affaire. Cependant, des taxes dérivées de la patente (centime additionnel) ont été conservées jusqu'en 1925.
[modifier] Usages plus récents
Spécifiquement, la lettre patente accordant un « brevet », c’est-à-dire le privilège d'exploitation exclusive d'une invention, est à l'origine du terme anglais patent. Le terme a été également utilisé dans ce même sens en droit français, où la « patente nationale » était le nom donné aux brevets d'invention en 1791. Ce terme n'a cependant pas survécu à l'usage en français.
En droit maritime, le terme a survécu plus longtemps dans la « patente de santé » délivré aux bâtiments qui quittent le port pour un voyage au long cours. Ce document permet d'établir officiellement l'absence de risque d'épidémie, et partant, épargne au navire une quarantaine à l'arrivée. Une « patente nette » attestait l'absence de tout problème de santé, une « patente brute » se limitait à certifier le lieu d'origine du bâtiment (et entraînait presque toujours une quarantaine à l'arrivée).
Par extension, dans le langage courant « patenté » veut dire « attitré » ou « reconnu » : « un escroc patenté ».
