Discuter:Garde à vue en droit français

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[modifier] Prolongation de la garde à vue

"Le délai d'une garde à vue est normalement fixé à 24 heures, mais elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires sur ordre d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction suivant le cas)" L'art. 63 CPP ne mentionne que le procureur, y a-t-il d'autres disposition donnant compétence au juge d'instruction ? Apokrif 30 janvier 2006 à 04:47 (CET) Il arrive très souvent qu'une mesure de garde à vue soit prise contre une personne sans qu'un juge d'instruction soit saisi (ce magistrat est obligatoirement saisi pour tous les crimes et les délits punis de 10 ans de prison).

[modifier] Statistiques

Je n'arrive pas à mettre la source dans les notes. ClaudeLeDuigou 7 février 2007 à 19:59 (CET)

[modifier] Durée excessive s'agissant de "simples témoins"

Trouvé dans Affaire de Plévin:En mai 2001, plusieurs personnes estimant avoir été mises en cause injustement attaquent l'État français pour dysfonctionnement grave du service public de la justice. Le 17 octobre 2007, la cour d'appel d'Angers attribue à Philippe Bonnet, placé en garde à vue en juin 2000, du fait que sa situation de diabétique n'ait pas donné lieu à des précautions particulières, 7 000 € à titre de dommages et intérêts et 2 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. [50]. Le 22 janvier 2008, la cour d'appel de Rennes "a admis qu'il y avait eu dysfonctionnement de la justice" et a condamné l'État à verser à cinq demandeurs, dont Philippe Bonnet, des indemnisations allant de 1 500 € à 4 000 €, au motif que, s'agissant de "simples témoins", la durée de la garde à vue ne pouvait "excéder le temps d'une simple déposition, puisque ces personnes ne savaient pas ce qu'on leur reprochait et ne l'ont jamais su"[51] .