Discuter:Conseil de prud'hommes (France)

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[modifier] un cas particulier

Bonjour,

Je graphiste/illustrateur de formation, je suis rmiste et j'ai 33 ans.

 Au cour du mois de décembre une association ma proposée de travailler avec les enfants d'un collège, dans le cadre de la réalisation d'une fresque murale.  Celle ci devait etre realisé durant les 4 mercredi précedents les vacances scolaire, ce, sous la couverture bien sur d'un cdd. il ya avait donc trois acteurs, l'association,  le collège partenaire et moi.

il était convenu par cette association et moi, compte tenue du nombre de jours a travailler, qu'une somme fixe me serait versée en contre partie de ma participation, (600 euros brut). durant cette fresque il y aurait un representant de l'association , la surveilante appartenant au collège , les enfants et moi.

cependant le college, car les enfants étaient issu de celui ci, tenait à ce que le sujet a peindre soit créé par les eleves (7 élèves au total), cependant devant le manque de participation d'un des eleve responsable de cette creation, il mon demandé de créer quelque chose moi meme, car il fallait commencer tres vite, ce afin de demeurer dans les temps. Chose que j'ai faite rapidement.

Sachant que je ne devais etre qu'intervenant technicien , c'est à dire que je ne devais qu'encadrer techniquement et diriger les enfants artistiquement (le mercredi de 13h30 a 15h30). J'ai eu a me déplacer des lundi autres mardi, c'est à dire en dehors des jours du contrat oral etabli. chose que j'ai faite car il fallait que je presente la fresque a realiser.

Durant ces jours précedent l'execution de cette fresque, les responsables du collège revinrent sur leur decision et se dirent qu'il n'était pas tres motivant pour les eleves de peindre un sujet qui n'a pas été réalisé par eux. Je leur ai expliqué que le temps jouant contre nous il était nécéssaire de commencer vite et que c'est eux même qui avaient decidé que je realise le sujet a peindre. Mais ils insistèrent.

Mais nous en sommes arrivé au meme point l'éléve, devant fournir le sujet a peindre n'était pas motivé il ne venait pas il ne fourni rien, nous etions deja au 3 eme mercredi et aucune peinture n'avait encore été posée sur le mur, mais cela ne m'embètait pas car je suis habitué a ce type de retard de la part des enfants et je savais des le depart qu'il y en aurait un leger.

Alors au 4 eme mercredi ou normalment la fresque aurait du etre terminée et peinte, elle debutat au contraire, il s decidèrent de prendre ce ke j'avais realisé afin de le peindre sur le mur. Elle prendrait donc plus de temps mais j'ai continuer a travailler sans meme avoir signé mon contrat de travail me liant a cette association...

Face à ce retard Le responsable de l'association voulu me voir autour d'une reunion courant janvier 2005 afin de stoper le projet qui prenait trop de temps. celui ci me dit que c'etait de ma faute, que j'étais technicien que je devais decider, mais je lui repondit que j'étais ici pour encadrer un groupe et les diriger et non pas decider pour eux de ce qu'il devaient peindre, que moi je devait me plier a la volonté de ceux qui on etabli le projet et que je devais seulement les aider a le realiser du mieux qu'il peuvent. je ne pouvais imposé une idée personnel sachant que je ne suis pas a la base du projet.

a la fin de cette reunion il avait été decidé par le responsable de l'association reconnaissant que le retard était du au manquee de motivation des enfants que si ces deniers ne venaient pas les jours de realisation comme ca c'est produit, le representant de l'association devant etre present sur le site viendrais avec d'autres enfants pour que le projet puisse etre bouclé au plus tot. Je lui proposa de faire avancer le projet moi meme en cas de trop gros retard, il me repondit que non, que celle ci devait etre realisée par les enfants coûte que coûte.

Suite a cela j'ai recu je ne compte plus le nombre d'appel me disant "ne vien pas aujourd'hui les enfants ne sont pas là". Ou, je constatais parfois moi meme l'absence de ces derniers sur le site, je posais la question au representant de l'association present en lui demandant , ou sont les enfants qui devaient etre detachés pour le projet afin que celui ci avance?, mais ma question demeurait sans reponse.

le 30 mars je devait etre seul a encadrer les enfants, mais ces derniers n'étaient pas la, j'ai appelé le responsable de l'association lui disant que j'arretais le projet car je n'avais pas que ca a faire de me deplacer pour rien et surtout pour un projet qui a la base devait prendre 4 mercredi apres midi et qui à ce jour, au mercredi 13 avril 2005 n'est pas terminée. Bien que je ne devais que toucher que  600€ brut pour l'encadrement de cette fresque je n'ai toujours rien touché, celui ci me dit, "que meme ayant depassé les 4 mercredi en question il na pas a me payer car le projet n'est pas fini" alors que la somme fixe elle même a été etablit en fonction du nombre de jours a travailler.

 je suis aujourd'hui sans contrat j'ai fourni un travail de decembre à avril et cette association ce cache derrière le fait que le projet n'est pas fini alors que celui ci na pris du retard et est inachevé que par le simple fait que sur ces semaines de presences, au lieu de 7 enfants, seul 1 ou deux venaient participé et que l'asscociation na pas fourni comme elle l'avait annoncée les participants necessaire au bouclage de cette realisation.

que puis je faire pour toucher ce qui m'est du s'il vou plait, et est ce qu'il me doivent quelque chose? merci de me repondre a l'adresse suivante tysha30@hotmail.com

Trois moyens d'obtenir des conseils juridiques "sérieux" en droit du travail : Se rendre dans une direction départementale du travail ; Se rendre à une permanence syndicale (bourse du travail) ; Se rendre à une consultation gratuite d'avocat (dans ton cas RMI = aide juridictionnelle totale, donc prise en charge de tous les frais). Les solutions tendant à "jeter une bouteille à la mer" sur le net s'exposent à des fortunes diverses...

--Outlandos 20 octobre 2005 à 23:17 (CEST)

[modifier] Article précis, juste deux remarques sur le fond :

L'indépendance des conseillers prud'hommes n'est, en principe, pas contestable.

Dommage d'adopter ici un ton polémique en soulignant que "la proximité des instances syndicales et professionnelle des conseillers ne garantit pas totalement cette indépendance". Si la pratique révèle des comportements extrêmement divers, la majorité des conseillers œuvrent en professionnels (NDR : je ne suis pas conseiller prud'homme !). En temoigne le taux de réformation dans les chambres sociales des cours d'appel, comparable à celui des juridictions de premier degré composées de juges professionnels.

Les diverses tentatives d'échevinage (càd introduction d'un juge professionnel parmi les conseillers élus) demeurent infructueuses pour de nombreuses raisons (bon fonctionnement actuel des juridictions, refus des partenaires sociaux, coût budgétaire,...).

Oralité de la procédure et procédure inquisitoire

En effet, la procédure est "essentiellement orale". De plus les juges mènent souvent en pratique les débats, une des caractéristique de la procédure inquisitoire. Un (ou deux) conseiller(s) rapporteur(s) peu(ven)t d'ailleurs être nommé(s), avec de larges pouvoirs d'investigation (auditions, transport sur les lieux, demande de pièces).

On ne peut cependant parler, en matière prud'homale, d'une pure procédure inquisitoire (écrite, secrète, non contradictoire), ni d'une pure procédure accusatoire (orale, publique et contradictoire). Le droit français ne retient en pratique aucun de ces systèmes "purs", et opère un savant dosage des deux systèmes, selon les juridictions (civiles ou pénales).

Il est donc, à mon sens, abusif d'annoncer qu'"Il s'agit bien souvent d'une procédure dite « inquisitoire »".

--Outlandos 20 octobre 2005 à 23:51 (CEST)

[modifier] Importance de l'histoire de la création des conseils: quelle loi de 1848 à établi la parité ?

Quelle loi de 1848 à établi le paritarisme des conseils de prud'hommes ?

Officiellement le paritarisme est introduit pour la première fois en France par la loi du 19 octobre 1946 portant sur le statut de la fonction publique, et la mise en place des instances paritaires de concertation (voir article Wikipédia correspondant) Paritarisme.

Je recherche d'autres informations la-dessus.

[modifier] Tiré d'un site anarchiste: histoire des conseils de prud'hommes

[1]

Histoire des Conseils de prud'hommes extrait de l'encyclopédie Anarchiste de éditée en 1934.

Au point de vue historique, nous apprenons que, sous l'ancien régime, on donnait le nom de prud'hommes (homo prudens), suivant les localités, tantôt aux officiers municipaux, tantôt aux juges composant les tribunaux ordinaires, mais le plus souvent, aux experts, commis par la justice pour avoir les lumières et les garanties de leur compétence spéciale sur toutes les contestations. C'est sous le règne de Philippe-le-Bel que furent constitués les premiers conseils de prud'hommes. En l'an 1296, le conseil de la ville de Paris créa vingt-quatre prud'hommes et les chargea d'assister le prévôt des marchands et les échevins afin de juger, en dernier ressort, les contestations qui pourraient s'élever entre les marchands et les fabricants qui fréquentaient les foires et les marchés établis à cette époque ; ils allaient, de plus, faire la visite chez les maîtres et peuvent être regardés, par-là, comme l'origine des gardes et jurés établis postérieurement dans chaque communauté d'arts et métiers. Pendant près de deux siècles, la ville de Paris posséda seule des prud'hommes. [...] Dans plusieurs villes maritimes, notamment à Marseille, existe une espèce de conseil de prud'hommes dont l'origine paraît fort ancienne. Ce sont des prud'hommes pêcheurs qui jugent les contraventions en matière de pêche maritime et les différents entre marins à l'occasion de leur profession de pêcheurs. Cette catégorie de prud'hommes remonterait, croit-on, à l'époque du roi René, comte de Provence (1462). Des arrêts différents de mai 1758, novembre 1776, octobre 1778 et mars 1786 ont réglementé sans beaucoup la modifier cette institution qui traversa sans à-coups la Révolution de 1789, pour arriver telle quelle jusqu'à nos jours. Telle était l'organisation des prud'hommes vers le XVè siècle. Lyon posséda, par la suite, un tribunal composé de juges appartenant à la fabrique lyonnaise, et dont le rôle consistait à vider les différends s'élevant entre les fabricants de soieries et leurs ouvriers. La loi de 1791 fit disparaître provisoirement ces tribunaux à la suite de l'abolition des maîtrises et des jurandes si fatales à l'industrie. La liberté, proclamée par la loi du 2 mars 1791, ne fut pas sans produire un certain désarroi dans les mœurs ouvrières et patronales. Les litiges subsistaient, les juges n'avaient pas la compétence nécessaire pour apprécier, ils ignoraient les habitudes, les usages, les coutumes particulières à chaque corporation aussi bien au point de vue technique qu'à celui des relations établies entre patrons et ouvriers pour se comprendre et se supporter. Les procès se multipliaient ; ils étaient fort coûteux, et les parties adverses regrettaient l'ancienne juridiction.

La loi du 21 germinal an XI (avril 1803) intervint pour remédier à ce mauvais état de choses. Cette loi, respectant le principe conquis par la Révolution, reconnaissait, néanmoins, la nécessité de régulariser le travail dans les manufactures et de maintenir l'ordre et la justice dans les relations entre fabricants et ouvriers. Elle créa une juridiction spéciale et particulière. Les affaires de simple police furent portées devant le préfet de police à Paris, devant les commissaires généraux de police dans les villes où il y en avait d'établis et, dans tous autres lieux, devant le maire ou un de ses adjoints. Selon le code municipal, les magistrats ou fonctionnaires prononçaient, sans appel, les peines applicables aux divers cas. C'était, ainsi, l'application de l'article 19 du Titre v. L'article 20 prescrivait que les autres contestations fussent portées devant les tribunaux auxquels la connaissance en était attribuée par les lois. Cette juridiction, contestable, était suspecte de partialité aux ouvriers. Elle était confiée à des hommes généralement dépourvus de connaissances usuelles indispensables pour apprécier et décider entre maîtres et ouvriers. Les résultats en furent détestables et fort différents de ce qu'on en attendait. Lors du passage de Napoléon Ier à Lyon, les fabricants de soieries et leurs chefs d'atelier lui représentèrent les inconvénients et les insuffisances de la loi de l'an XI et demandèrent à l'empereur de leur donner une institution analogue à celle prescrite par la loi de 1791. Le 18 mars 1806 fut votée une loi portant établissement d'un conseil de prud'hommes à Lyon et, par son article 34, ménageant au gouvernement le droit d'étendre le bienfait de cette institution à toutes les autres villes de fabriques et de manufactures. Un décret du 11 juin 1809, rectifié le 20 février 1810, et un autre décret du 3 août 1810 vinrent compléter l'institution des prud'hommes pour toutes les villes de fabriques. D'autres décrets encore s'ajoutèrent à ceux-là. Ils intéressaient particulièrement les ouvriers patentés, c'est-à-dire ceux qui, travaillant chez eux, pour des fabricants, payaient patente. Certains décrets de 1811 et 1812 réglaient surtout les conseils de prud'hommes relativement aux marques de fabrique, à l'inspection des marques de savons, aux contestations que soulevaient les contrefaçons et, notamment, celle des lisières de drap. C'était plutôt commercial. Charles X ne s'occupa des conseil de prud'hommes que pour ordonner aux membres de ces conseils de porter, dans l'exercice de leurs fonctions, soit à l'audience, soit au dehors, la médaille d'argent suspendue à un ruban noir porté en sautoir. Aujourd'hui, la médaille en question n'éblouit plus personne, même pas ceux qui la portent. On apprécie plutôt un conseiller prud'homme à la conscience qu'il met à remplir son rôle qu'au soin qu'il apporte à s'orner d'un ruban avec une médaille suspendue. Le souci de Charles X égalait sa mentalité : on ne tire pas de farine d'un sac à charbon. Louis-Philippe voulut modifier les lois existantes sur les conseils de prud'hommes. Il afficha même l'intention de remanier ces lois dans un sens libéral -ce qui prouve qu'elles ne l'étaient guère- mais ses conseillers, tous représentants de la plus haute bourgeoisie, firent de leur mieux pour empêcher l'exécution de ces projets. Huit commissions successives furent nommées, sans parvenir à établir un nouveau texte. La loi ne fut donc point remaniée et fut appliquée avec rigueur aux villes qui tentaient d'installer des conseils de prud'hommes.

Cependant, partout où l'institution des prud'hommes avait été introduite, elle donnait des résultats. De 1830 à 1842, les affaires soumises à la juridiction de tous les conseils de prud'hommes institués en France s'étaient élevées à 184 514 ; sur ce nombre 174 487 avaient été conciliées. Des 10 027 qui restaient à juger, 1904 le furent en premier ressort, 3 274 en dernier ressort et, sur les 1 904 jugements en premier ressort, 190 seulement avaient été déférés à la juridiction d'appel. Les principales villes manufacturières de France possédaient déjà, depuis longtemps, des conseils de prud'hommes, alors que Paris en était privé. On craignait cette institution dans l'ardente population de l'industrie parisienne. Cependant, les considérations politiques et la frayeur bourgeoise devaient céder à l'utilité de l'institution des prud'hommes dans la capitale. L'autorité ne voulut d'abord donner satisfaction aux vœux exprimés par la chambre de commerce de Paris et par le conseil municipal que partiellement et, pour ainsi dire, à l'essai. Ce fut le 29 décembre 1844 que Paris obtint du gouvernement de Juillet un conseil de prud'hommes ou, plus exactement, qu'il obtint qu'une expérience soit faite pour certains métiers. La loi de 1844 n'établit donc à Paris qu'un simple conseil des métaux et des industries qui s'y rattachent. Ce conseil était composé de 15 membres, dont 8 fabricants et 7 ouvriers, et, en outre, 2 suppléants. Cet essai calma les appréhensions par sa réussite. Une ordonnance du 9 juin 1847 créait 3 nouveaux conseil, de prud'hommes à Paris, un pour les tissus, un pour les produits chimiques, et un pour les diverses industries qui comprenaient les imprimeurs, les sculpteurs, les menuisiers, les entrepreneurs de charpente et de maçonnerie, les fabricants de chaux, de plâtre, etc. Une autre ordonnance du même jour, 9 juin 1847, étendait le ressort du conseil de prud'hommes pour l'industrie des métaux à tout le ressort du tribunal de commerce du département de la Seine. La législation impériale subsista, sans modifications, jusqu'en 1848, malgré les nombreuses réclamations qui s'élevaient contre elle. On lui reprochait l'exclusion presque totale des ouvriers pour la formation des conseils et la trop grande prépondérance donnée aux fabricants, par cette législation des prud'hommes.

À cette date,75 villes possédaient des conseils de prud'hommes. La révolution de 1848, trouva les choses en cet état. Aussi, la République remania-t-elle de fond en comble cette législation des prud'hommes par une loi du 27 mai 1848, dont voici les dispositions, tendant à mettre cette institution plus en rapport avec les principes démocratiques : Elle déclarait électeurs pour les conseils de prud'hommes tous les patrons, chefs d'atelier, contremaîtres, ouvriers et compagnons âgés de 21 ans et résidant depuis six mois au moins dans la circonscription du conseil de prud'hommes. Elle déclarait les mêmes éligibles, s'ils savaient lire et écrire et s'ils étaient domiciliés depuis un an au moins dans la circonscription du conseil. Elle rangeait dans la classe des patrons les contremaîtres, les chefs d'atelier et tous ceux qui payaient patente depuis plus d'un an et occupaient un ou plusieurs ouvriers. La présidence donnait voix prépondérante : mais elle durait 3 mois et était attribuée alternativement à un patron et à un ouvrier, élus chacun par leurs collègues respectifs. Les audiences de conciliation devaient être tenues par deux membres : l'un patron, l'autre ouvrier ; quatre prud'hommes patrons et quatre prud'hommes ouvriers devaient composer le bureau général ou de jugement. La loi spécifiait que le nombre des prud'hommes ouvriers serait toujours égal à celui des prud'hommes patrons et disposait que chaque conseil aurait au moins 6 membres et 26 au plus. Il était procédé à deux élections : dans la première, ouvriers et patrons nommaient un nombre de candidats triple de celui auquel ils avaient droit ; dans la seconde, qui était définitive, les ouvriers choisissaient, parmi les candidats patrons, les prud'hommes patrons, et les patrons choisissaient à leur tour les prud'hommes ouvriers sur la liste des candidats ouvriers. Cette législation, dictée des sentiments démocratiques animant le gouvernement d'alors, perdait peut-être un peu de vue l'idée que les prud'hommes sont surtout des arbitres et des défenseurs choisis par des intérêts en lutte ; incontestablement, la manière semble très libérale, mais le mode d'élection pouvait être justement critiqué. La loi du 7 août 1850 dispensa l'ouvrier, qui voulait se faire rendre justice devant les conseils de prud'hommes, de toute avance d'argent pour le timbre et l'enregistrement en débet -c'est-à-dire, en quelque sorte, à crédit- de toutes les pièces de procédure concernant la juridiction prudhomale ; les frais n'étaient payés qu'après jugement définitif et par la partie qui perdait le procès. Le Second Empire ne pouvait laisser subsister une législation aussi libérale. Sous prétexte que cette loi consacrait l'oppression du fabricant par l'ouvrier, sans les garanties qu'offrent l'éducation et l'expérience des affaires et, à propos de certains incidents peu importants, le gouvernement fit dissoudre quelques conseils qu'on accusa de démagogie et susceptibles de se servir des conseils de prud'hommes comme d'une arme dangereuse. Alors fut promulguée la loi du 1er juin 1853 qui, plus d'un demi-siècle, resta en vigueur dans ses plus importantes parties. [...]

Nous avons dit ce que sont les conseils de prud'hommes de la façon la plus brève possible. Il y aurait bien d'autres choses encore à dire sur cette intéressante juridiction imposée par la lutte incessante des militants ouvriers et la force menaçante des syndicats corporatifs d'avant-guerre. Mais il sera facile aux gens que la question intéresse tout particulièrement de se documenter dans des ouvrages spéciaux. En ce qui concerne cette étude spécialement écrite pour notre Encyclopédie anarchiste, c'est dans l'introduction du vaste ouvrage de René-Bloch et Henry Chomel, intitulé Traité théorique et pratique des conseils de prud'hommes, édité par la librairie Dalloz, 11, rue Soufflot, à Paris, que j'ai puisé ce modeste exposé.

On se rend compte de la lenteur des travaux législatifs quand on passe en revue, comme je viens de le faire, l'histoire de la mise en vigueur d'une loi qui semble devoir avantager le travailleur en diminuant tant soit peu sa peine et son esclavage de salarié. Quelle navette de la Chambre au Sénat avant que soit promulguée une telle loi ! Que de protestations, de menaces pour obtenir, au cours du siècle dernier, que cette loi soit modifiée et rendue acceptable ! Il est très utile de savoir ces choses, pour comprendre l'âpreté des luttes ouvrières et la nécessité de cohésion des travailleurs dans leurs syndicats. Et que de critiques encore on pourrait faire contre cette loi, aujourd'hui même ! Mais il y aurait surtout à critiquer les travailleurs devenus conseillers prud'hommes et ayant oublié le principe de la lutte acharnée, que rien ne doit et ne peut atténuer, entre l'exploité et son exploiteur.

Notre ennemi, c'est notre maître. Les conseillers prud'hommes ouvriers doivent se pénétrer de cette vérité, s'en souvenir en toute occasion, et ne se servir de l'arme mise en leurs mains que pour la défense de leurs frères, les exploités !

Georges Yvetot

Bonjour,

Ayant signé un contrat de professionnalisation depuis septembre 2006 à ce jour, le service paie de mon entreprise a oublié de déduire mes charges sur mon bulletin de salaire concernant les cotisation au Assedic, retraite etc... Il m'on enregistré en tant que contrat d'apprentissage. (Avec le contrat d'apprentissage il n’y a pas de déduction de charge). A ce jour, je suis pénalisé au niveau des points de retraite et chômage si jamais je me retrouve sans travail, par exemple. Mon entreprise s'en rend compte un an et demi après la signature de mon contrat, et ce mois ci, à peine, elle a commencée à me retirer mes charges. Mon contrat de professionnalisation se termine en août 2008, et je n'aurais cotisé que 7 mois pour les Assedic et retraite... alors que je travaille chez eux depuis deux ans.

Je suis pénalisé sur mon salaire brusquement, sans que je ne sois prévenu à l’avance et pénalisé surtout au niveau des points retraites et Assedic... 

L'entreprise a fait des erreurs et cet incident va se répercuter sur mon avenir. Est ce possible de faire appel au prud'hommes s'il refuse de réparer leurs erreur, à savoir effectuer un rattrapage des charges auprès des divers organismes pour que je ne sois pas pénaliser par leur manque de professionnalisme ? Merci de bien vouloir me répondre au plus vite. N'hésitez surtout pas à m'envoyer vos mail je vous répondrez à l'adresse suivante : titouhibiscus@hotmail.fr.

Merci d'avance.