Contrat de bail
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Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier. Le bail peut porter sur des « biens meubles ou immeubles » comme l'indique, en droit français, l'article 1713 du Code civil français.
En Belgique, un bail constaté par écrit est soumis aux droits d'enregistrement. En France, ne sont soumis aux formalités d'enregistrement à la Conservation des hypothèques que les baux de plus de 12 ans.
Dans certains pays les baux peuvent être oraux ou écrits. En Belgique ou en Finlande par exemple le bail oral à la même valeur que le bail écrit (Attention que depuis le 1er juillet 2007, le bail écrit est devenu obligatoire en Belgique). En France, la loi 89-462 du 6 juillet 1989 impose que les baux d'habitation ou à usage professionnel soient écrits, mais pour les baux commerciaux de moins de 12 ans, le décret du 30 septembre 1953 n'impose rien, ils peuvent donc être écrits ou oraux.
Sommaire |
[modifier] Contrat de bail par pays
[modifier] En Belgique
Article détaillé : contrat de bail en Belgique.[modifier] En France
Article détaillé : contrat de bail en France.[modifier] En Suisse
Article détaillé : contrat de bail en Suisse.[modifier] Généralités
[modifier] Les clauses principales
Les clauses principales portent sur
- la désignation des parties,
- la désignation et description du bien (notamment de l'état dans lequel il est mis en location)
- le montant du loyer ou son mode de fixation et d'ajustement,
- l'utilisation du bien,
- le montant du dépôt de garantie
[modifier] Voir aussi
[modifier] Bibliographie
- Association Henri Capitant, sous la direction de Gérard Cornu, Vocabulaire juridique [détail des éditions], « Bail »
- Jean-Pierre Thiollet, Les baux sans peine – Baux d'habitation, commerciaux, professionnels et ruraux, Axiome éditions, Paris, 1999, 130 p. (ISBN 2-84462-040-X)
[modifier] Liens internes
- bail
- Location longue durée ou LLD
- Location avec option d'achat ou LOA
- Glossaire de l'immobilier
