Contrôle d'identité

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En droit français, le contrôle d'identité est une enquête de police visant à établir l'identité de la personne contrôlée.

En France, cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale.

Sommaire

1 Les modalités du contrôle d'identité
2 La mise en œuvre des contrôles
3 Vos papiers? Que faire face à la police?
4 Références
5 Bibliographie
6 Voir aussi

[modifier] Les modalités du contrôle d'identité

[modifier] Le contrôle d'identité de police judiciaire

Le contrôle judiciaire intervient dans un contexte lié à la commission d'une infraction, souvent en même temps qu'une enquête de police judiciaire.

Selon l'article 78-2 du Code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire peuvent contrôler les personnes soupçonnées d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ou de se préparer à en commettre une. Ils peuvent également contrôler les personnes faisant l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, et celles susceptibles de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit.

Ce contrôle droit être justifié par des raisons plausibles.

[modifier] Le contrôle d'identité de police administrative

Ce contrôle se fait dans un but préventif et non répressif. Selon la loi du 10 août 1993, l'identité de toute personne, quel que soit son comportement peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public et notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Cette loi a cependant été profondément tempérée par l'interprétation qu'en a fait le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août 1993. Ainsi, les contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires sont incompatibles avec le principe de liberté individuelle. De plus, l'officier de police judiciaire doit justifier de circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public.

[modifier] Le contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République

Le procureur de la République peut requérir les forces de police afin de procéder à des contrôles d'identité à l'égard de toute personne dans un lieu et pour une durée déterminés.

La réquisition doit être faite aux fins de recherche et de poursuites d'infractions visées par le Procureur de la République.

[modifier] Le contrôle d'identité Schengen

Ce contrôle a été créé après la Convention de Schengen pour compenser la disparition des frontières intérieures. Il s'applique à toute personne dans une zone de 20km en deçà des frontières de l'État signataire et les ports, aéroports, et gares ouvertes au trafic international.

[modifier] Le contrôle d'identité dans les trains transnationaux

L'article 3 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers modifie les règles sur les contrôles d'identité. De tels contrôles sont désormais légalement possibles dans les trains transnationaux entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière et, dans certains cas, entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants.^[1]

Les lignes et arrêts concernés sont définis dans cet arrêté ministériel du 26 avril 2006. La liste des arrêts est constitué des gares ferroviaires de :

Cannes (Alpes-Maritimes, 06)
Chambéry (73)
Dax (Pyrénées-Atlantiques, 64)
Douai (Nord, 59)
Limoges (Haute-Vienne, 87)
Mandelieu - La Napoule (Alpes-Maritimes, 06)
Metz (Moselle, 57)
Nancy (Meurthe-et-Moselle, 54)
Nice (Alpes-Maritimes, 06)
Pagny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle, 54)
Paris-Est (75)
Paris-Nord (75)
Perpignan (Pyrénées-Orientales, 66)
Poitiers (Vienne, 86)
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle, 54)
Saint-Jean-de-Maurienne (73)
Saint-Raphaël (Var, 83)
Saverne (Bas-Rhin, 67)
TGV aéroport Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise, 95)
TGV Haute-Picardie (Somme, 80)

Dès lors, tout étranger ou perçu comme tel par les forces de police s'expose à des contrôles d'identité sur les quais de ces gares par les agents de la Police de l'Air et des Frontières.

[modifier] La mise en œuvre des contrôles

La police procède à l'examen des documents de nature à établir l'identité sur le lieu même du contrôle.

Les personnes de nationalité française (art 78-2 CPP) ainsi que les mineurs étrangers peuvent établir leur identité « par tout moyen ».

Cependant, l'article 78-3 CPP dispose qu'un officier de police judiciaire peut retenir un individu pour procéder à une vérification des éléments de justification (ou si aucun élément n'a été fourni ou si les élements fournis sont manifestement faux).

Dans ce cas, la rétention ne peut se prolonger que le temps strictement exigé par l'établissement de l'identité et ne peut excéder 4 heures (imputées sur une éventuelle mesure de garde à vue (art. 78-4 CPP). Si l'individu retenu ne coopère pas, le procureur de la République ou un juge d'instruction peuvent autoriser le recours à la prise d'empreintes digitales et/ou de photos.

A l'issue de la retenue, si aucun élement n'est retenu contre l'individu, il ne peut être fait mention de la vérification dans aucun fichier. Le procureur de la République s'assure que l'ensemble des pièces de la procédure de vérification sont détruites dans un délai de 6 mois.

L'impossibilité de prouver son identité n'est pas constitutive d'une infraction.

[modifier] Vos papiers? Que faire face à la police?

En pleine affaire des caricatures de Mahomet publiées par Charlie Hebdo, le juge Clément Schouler, membre du Syndicat de la magistrature, l'éditeur Michel Sitbon, directeur de L'Esprit frappeur, et le caricaturiste Placid ont été condamnés en cour d'appel, le 18 janvier 2007, pour le livre Vos papiers! Que faire face à la police? édités par L'Esprit frappeur. Placid a écopé de 500 euros d'amende. Le ministre de l'Intérieur Daniel Vaillant (PS) avait porté plainte pour diffamation publique et injure publique envers une administration publique contre ce livre, plainte relayée par les ministres successeurs.

En première instance, la cour avait jugé que la critique de la police "participe du nécessaire contrôle démocratique du bon fonctionnement des institutions, et spécialement de celles chargées de faire respecter la loi", et affirmait à propos de la caricature en couverture que ce "visage à la frontière de l'homme et de l'animal, dénué de toute prétention anatomique, suggérant une certaine faiblesse intellectuelle derrière l'affirmation agressive d'une autorité sûre d'elle-même, relève du genre de la caricature", protégée par la liberté d'expression.

La cour d'appel, en revanche, à condamné l'ensemble des prevenus, estimant la diffamation et l'injure publique avérées. Concernant le dessin de couverture, « présentant le policier sous des traits particulièrement dégradants dont l'accumulation et le caractère outrancier participent d'une volonté délibérée de donner une image à la fois humiliante et terrifiante de la police », visant « l'institution de la police nationale dans son ensemble » vu l'emploi de « l'expression générale "que faire face à la police" », « en totale contradiction avec le style de l'ouvrage qu'il entendait illustrer ; ouvrage dont il n'est pas contesté qu'il était dépourvu de toute vocation humoristique ou même pamphlétaire », « publié sous le timbre d'un syndicat de magistrats [...] dont il pouvait être attendu une plus grande retenue dans l'illustration du sujet traité », il est jugé injurieux. La phrase « Les contrôles au faciès, bien que prohibés par la loi, sont non seulement monnaie courante mais se multiplient » est condamnée comme diffamatoire, « considérant que le propos prête à l'ensemble des services de police [...] la commission très répandue et croissante [...] de pratiques arbitraires et discriminatoires », imputant à la police « non des dysfonctionnements ponctuels [...] mais la commission délibérée et à grande échelle d'infractions pénales », « considérant que les éléments versés aux débats [...] s'ils illustrent l'existence d'un débat sur la pratique des contrôles d'identités, n'établissent pour autant ni l'augmentation de pratiques discriminatoire en ce domaine, ni même la part très significative que représenteraient, selon ce passage, les pratiques illégales de la police, pratiques dont Clément Schouler lui-même prétend qu'il ne peut pas en rapporter la preuve, ni dès lors les chiffrer », « qu'à cet égard, le rapport de 2004 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance et celui de la Commission nationale de déontologie de la sécurité pour 2005 [...] se bornent à faire état de plaintes de citoyens contre des fonctionnaires de police pour discrimination, mais n'apportent aucun élément démontrant la réalité et l'ampleur du phénomène dénoncé », ajoutant que « le propos [...] est d'autant moins légitime que [...] l'affirmation, énoncée au nom d'un syndicat de magistrats, est de nature à être perçue par le lecteur comme bénéficiant de la garantie d'exactitude s'attachant aux propos émanant de magistrats ».

Trois cents caricaturistes ont publié un livre de soutien à Placid, intitulé Tous Coupables et publié aux éditions du Faciès, créées pour la circonstance par quarante éditeurs spécialisés dans le dessin ou la BD.^[2].