Commission paritaire (Belgique)

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Les commissions paritaires sont une instance de dialogue social en Belgique.

Il en existe deux types :

• les commissions de conciliation (pour rapprocher les points de vue opposés)
• les commissions d’interprétation (textes conventionnels).

Ces commissions rendent des avis. Elles sont souvent présentes dans les conventions collectives de branche mais aussi dans les accords d’entreprise. Le plus souvent elles rendent un avis (ce sont donc des commissions consultatives). Cet avis n’a pas de force contraignante. La Cour de cassation a souvent jugé qu’il est toujours possible de recourir à un juge pour trancher le problème d’interprétation ou pour rapprocher le point de vue des parties au litige. Elles n’ont donc pas le rôle qu’elles pourraient avoir.

[modifier] Lien externe

• Institution et composition des commissions paritaires, site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
• Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires [lire en ligne]

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