Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation
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La Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation avait pour dénomination Union des médiateurs, chambre syndicale de la médiation, et pour sigle UnaM CsM, jusqu'en juin 2007. Elle a été créée à Lyon le 8 décembre 2001 pour représenter les professionnels de la médiation, à l'initiative de professionnels du droit civil, des avocats, des notaires, ainsi que des experts judiciaires, des spécialistes des ressources humaines et des consultants d'entreprise[1]. La Chambre syndicale a pour objet : l'étude, la défense des intérêts généraux, particuliers, moraux, matériels des médiateurs ; la représentation et l'information des professionnels[2].
[modifier] Organisation
Elle regroupe des personnes physiques exerçant professionnellement, en tant que salariés ou professions libérales, les activités de médiateurs, soit en profession unique, soit au sein de leurs activités. Les membres exercent par ailleurs des activités professionnelles, en tant que consultants, coachs, juristes, avocats, notaires, experts, conciliateurs. Depuis juin 2007, les membres doivent être titulaire du certificat d'aptitude à la profession de médiateur (CAP'M) délivré sous l'égide de la chambre. Le CAP'M est délivré lors de l'assemblée générale annuelle.
[modifier] Présidents
- Président de décembre 2001 à juin 2007 : Marc Lecordier, consultant et médiateur, formateur médiation
- Président de juillet 2007 à ... : Jean-Louis Lascoux, juriste, médiateur, formateur de médiateur
[modifier] Autres membres du Bureau
- Vice-président : Didier Mathy, notaire et médiateur
- Vice-président : Marc Lecordier, consultant et médiateur, formateur médiation
- Trésorier Général : François Monségu-Moulié, médiateur, formateur
- Trésorier adjoint : Michel Taffé, médiateur et négociateur
- Secrétaire Général : Christophe de Meeus, formateur en RH, coach
- Secrétaire général adjoint : Henri Sendros-Mila, médiateur, consultant
[modifier] La médiation : une discipline à part entière
Les membres de la chambre professionnelle ont une approche généraliste de la médiation. Ils considèrent la médiation comme une discipline à part entière et définissent le rôle d'un médiateur comme un accompagnateur dans la prise de décision, notamment pour les personnes en situation conflictuelle. Les compétences d'un médiateur se traduisent en terme de pacification des relations. Mais plus généralement, les professionnels de la médiation réalisent des missions d'accompagnement des changements désirés ou imposés. Leur champ d'intervention est principalement en entreprise et l'activité judiciaire fait partie d'un ensemble d'activités correspond aux missions et travail des médiateurs dans le respect du code d'éthique et de déontologie (le Codéome).
[modifier] Les différends judiciarisés
La CPMN définit trois composants d'un conflit :
- élément juridique
- élément technique
- élément émotionnel
La CPMN fait observer que ces composants interagissent et que la médiation procède de manière inversée par rapport au système juridique.
- le juriste privilégie l'examen du contrat :
- l'avocat prend le parti de la composante émotionnelle,
- le juge (et l'arbitre) examine la légitimité d'une éventuelle demande de réparation et qu'il rend une décision,
- le conciliateur propose une solution technique et juridique, fondé plus sur l'élément technique,
- l'expert privilégie l'examen technique
- le médiateur doit procéder de manière inverser, sinon il s'agit d'une confusion (souvent faite), avec la mission du conciliateur, voir de l'arbitre
[modifier] Un Code d'éthique et de déontologie des médiateurs
La chambre de la médiation a élaboré un Code d'éthique et de déontologie des médiateurs[3], [4], de novembre 2004 à mai 2006, organisant une consultation publique sur un forum internet [5]pendant plus d'un an, qui encadre désormais les conditions d'exercice des médiateurs professionnels qui y souscrivent.
Les principes fondamentaux d'exercice sont associés à la qualité d'engagement et à la recherche d'efficacité des médiateurs membres de la chambre : un médiateur, une mission, un résultat. Le code d'éthique et de déontologie de la chambre a défini et affirme quatre attitudes et comportements indissociables de l'activité des médiateurs :
- la neutralité,
- l'impartialité
- l'indépendance
- la confidentialité
[modifier] Formation
La chambre professionnelle propose son diplôme de formation, le certificat d'aptitude à la profession de médiateur (métier). La formation est essentiellement comportementaliste.
Elle est basée sur les éléments suivants :
- une approche philosophique du rôle du médiateur,
- une maîtrise des techniques d'entretien,
- une maîtrise des techniques d'animation de réunion en situation de crise
- et une maîtrise de l'éthique et de la déontologie des médiateurs professionnels.
Un mémoire de formation est rédigé par les médiateurs stagiaires. La formation peut se conclure par la délivrance du Certificat d'Aptitude à la Profession de Médiateur, le CAP'M.
Cette formation dispensée par Médiateurs Associés débouchant sur la délivrance du CAP'M sous l'égide de la Chambre professionnelle a été homologuée par la profession d'avocat, via le Conseil national des barreaux, le 5 juillet 2007.
[modifier] Parmi les prises de position
- En 2003, lors de la promulgation de la loi de réforme du divorce et de la création du diplôme d'État de médiateur familial, la Chambre syndicale est intervenue auprès du Ministère de la Famille et du Ministre de la Justice pour :
- mettre en évidence que le choix de la spécialisation risque d'entraîner une limitation dans les interventions effectives des médiateurs familiaux, lorsque ceux-ci sont confrontés à des situations où les couples en instance de divorce sont également associés - impliquant la nécessité d'une médiation d'entreprise, voire d'une médiation économique ;
- indiqué que le choix d'une reconnaissance de médiateurs par un État tendait à marquer une préférence culturelle, notamment dans les conflits parentaux impliquant des couples binationaux et que c'est en contradiction même avec la démarche de la médiation.
- En 2006, dans l'affaire Gettliffe, depuis mai 2006, la Chambre syndicale s'inquiète de la manière dont une médiation a pu être vécue de sorte qu'elle ait pu instrumenter une décision d'incarcération de Nathalie Gettliffe.
- En 2006, dans l'affaire des "sans papier" et de la nomination d'Arno Klarsfeld, en tant que médiateur national, la Chambre syndicale a attiré l'attention du Médiateur de la République (France) sur l'utilisation ambigüe du titre de médiateur dans une fonction pouvant relever de ses attributions, puisqu'il a compétence pour toutes les personnes ayant un différend avec une administration française, sans distinction.
- En octobre 2007, la Chambre professionnelle a proposé un ensemble de mesures visant l'harmonisation des textes de loi et de la règlementation concernant l'usage des termes de médiation et de médiateur dans les textes[6].
- En décembre 2007, la CPMN a pris position pour une liberté du mariage et du divorce ; impliquant une déjudiciarisation du divorce, lequel ne doit en aucune manière être placé sous la surveillance des notaires[7].
- En mars 2008, la CPMN prend position sur le travail de la commission Guinchard, chargée par le ministre de la justice, Rachida Dati, de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux[8]. Au regard du fait qu'un conflit judiciarisé aboutit à la privation de la liberté de décision des personnes, la CPMN propose que la médiation soit un préalable à toute procédure judiciaire en matière civile et commerciale.
- En juin 2008, le président de la CPMN est consulté au Maroc, lors d'une conférence de presse à Rabat, sur le conflit du Sahara occidental.
[modifier] Notes et références
- ↑ les médiateurs de la chambre syndicale de la médiation
- ↑ Article 3 des status
- ↑ * fr Code d'éthique et de Déontologie des Médiateurs
- ↑ * pt Traduction portugaise du Code d'éthique et de déontologie des médiateurs
- ↑ toujours en ligne
- ↑ Communiqué du 20 octobre 2007 de la CPMN
- ↑ communiqué de la chambre sur la déjudiciarisation du divorce, du 14 décembre 2007
- ↑ commission Guinchard
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens internes
[modifier] Interventions de médiateurs professionnels membres de la CPMN à la télévision
- Christian Rhinan, médiateur professionnel, est chroniqueur depuis avril 2008, sur France O, émission 7 à 9, présentée par Sylvère-Henri Cissé
- Jean-Bruno Chantraine, médiateur professionnel, est intervenu sur France 3, émission Meziornu du 22 janvier 2008
