Centre automatisé de constatation des infractions routières
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Le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) est un service de police judiciaire français commun à la police et à la gendarmerie nationale qui a été défini par décret du 10 juin 2004[1] (article 14). Il a une compétence nationale pour les infractions constatées à l'aide d'appareils de contrôle automatique des dépassements de vitesses (radars automatiques fixes et embarqués). Sa création ainsi que sa localisation ont en fait été formellement décidés par le décret du Ministère de la Justice du 14 octobre 2004[2].
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[modifier] Missions[2]
Le Cacir a pour mission de procéder à la constatation et au traitement des infractions à la police de la circulation routière relevées au moyen des radars automatiques, fixes ou embarqués.
[modifier] Effectifs[2]
Ses effectifs sont composés, pour une moitié, de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et pour l’autre, de militaires de la gendarmerie nationale. La direction de l’équipe du Cacir, composée de dix membres, est assurée en alternance, par période de deux années par un policier et par un gendarme.
[modifier] Le centre national de traitement
Ce centre, situé à Seclin dans cette phase expérimentale, s’est ensuite installé dans la zone Atalante-Champeaux à Rennes le 18 octobre 2004. Une trentaine de personnes y travaillaient initialement, plus de 150 personnes en 2007. Le lieu, hautement stratégique, est extrêmement sécurisé et surveillé, avec les moyens de contrôle d'accès les plus sophistiqués.
Le Centre National de Traitement (ou CNT) regroupe toutes les entreprises liées au fonctionnement des radars automatiques français :
- Atos Worldline, chargée de la mise en place et du fonctionnement du système informatique gérant les infractions retournées par les radars.
- Sagem Sécurité-Défense (Groupe Safran), chargé de la fabrication et de la mise en place des radars, ainsi que d'une partie de leur maintenance.
- Asphéria, filiale du groupe La Poste, en charge de la matérialisation-dématérialisation des documents papiers liés aux infractions radar.
- Spie, En charge de la maintenance matérielle des radars.
[modifier] Chaîne de traitement[3]
Les informations collectées par les radars automatiques, fixes ou embarqués, sont cryptées et acheminées vers le centre national de traitement par un réseau dédié de transmission.
La lecture des plaques est effectuée par l'intermédiaire d'un logiciel de reconnaissance automatique des numéros d'immatriculation à partir des clichés numériques pris sur les lieux de commission des infractions. Une interrogation automatique du fichier des véhicules loués et du fichier national des immatriculations est ensuite faite. Une consultation du fichier des changements d'adresse de La Poste intervient ensuite pour s'assurer que l'adresse actuelle du titulaire de la carte grise est la même que celle figurant dans le fichier national des immatriculations. Cette consultation n’est toutefois possible que pour les personnes qui ne se sont pas opposées à la communication de leur nouvelle adresse à des tiers.
Le contrôle et le vidéocodage manuel sont ensuite assuré par le personnel de la société Aspheria, filiale du groupe La Poste.
[modifier] L’envoi de la contravention
Le centre national de traitement procède ensuite à l’envoi des contraventions[4] :
- Pour les contraventions des 3e et 4e classes
Une fois le titulaire de la carte grise identifié, l’avis de contravention lui est adressé par voie postale.
- Pour les contraventions de 5e classe
Les procès-verbaux dressés pour des contraventions d’excès de vitesse de 5e classe (dépassement égal ou supérieur à 50 km/h) sont adressés, par le C.A.C.I.R. et sous le contrôle du parquet de Rennes, aux parquets compétents en raison du domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.
[modifier] Conservation des données
Selon l'avis de la CNIL en date du 23 septembre 2003, la durée maximale de conservation des informations collectées est de dix ans, eu égard aux dispositions régissant le fonctionnement du permis à points.
Le contrevenant peut demander au procureur de la République compétent d'ordonner l'effacement des informations le concernant lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retiré de son permis de conduire ou lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.
[modifier] La notion de contrôle automatisé dans le code de procédure pénale[3]
L'article 529-11 du code de procédure pénale issu de la loi du 12 juin 2003 précise que l'avis de contravention peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatisé.
L'article L.130-9 du code de la route dispose que les constatations effectuées par des appareils de contrôle automatisé homologués relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, ou franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, ou non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à preuve du contraire.
Enfin, afin d'assurer un traitement centralisé des constatations réalisées par ces appareils, l'article L.130-9 3e alinéa du code de la route précise que, pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu de traitement automatisé des informations concernant les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatisé, est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
Cette précision était nécessaire, au regard des dispositions de l'article 522 du code de procédure pénale, pour permettre la création d'un Centre national de traitement des infractions.
[modifier] Notes et références
- ↑ Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale
- ↑ a b c Décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création du CACIR
- ↑ a b Circulaire 2004 du Ministère de la Justice sur le Contôle sanction automatisé
- ↑ Circulaire 2006 du Ministère de la Justice sur le Contôle sanction automatisé
[modifier] Liens externes
- Site de la sécurité routière (carte officielle des radars automatiques en France)
- Site de Sagem défense sécurité
