Régime de retraite des commerçants français

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Le régime de retraite des commerçants est rattaché depuis le 1^er juillet 2006 au Régime social des indépendants (RSI).

Création en 1948 du régime de retraite spécifique des industriels et commerçants géré par l'Organisation Autonome Nationale de l'Industrie et du Commerce (ORGANIC).

Ce régime concerne les travailleurs indépendants du commerce, de l'industrie et des services et les entreprises de plus de 10 salariés exerçant une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.

Il est composé d'un régime de base obligatoire aligné sur celui de la Sécurité sociale depuis le 1^er janvier 1973 et d'un régime complémentaire obligatoire créé dans le cadre de la réforme Fillon générant des droits depuis le 1^er janvier 2004.

[modifier] L'ancien régime de base

Avant 1973, le commerçant pouvait opter pour une des 9 classes de cotisation lui donnant entre 4 et 36 points par an. Un point donne droit à une rente annuelle de 11,45971 € (valeur du point de 2007).

[modifier] Le nouveau régime complémentaire (RCO)

Depuis le 1^er janvier 2004, les caisses gérant le régime de base se voit confier le fonctionnement du régime complémentaire obligatoire de retraite des commerçants.

[modifier] Principe de calcul de la cotisation

L'assiette de cotisation correspond aux revenus dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale avec un minimum fixé à 200 fois le SMIC horaire^[1].

Cotisation = Assiette x taux de cotisation

[modifier] Principe de calcul des points acquis

Nombre de points acquis annuellement = Cotisation / coût d'acquisition du point

[modifier] Principe de calcul de la retraite

Rente annuelle = Nombre de points acquis annuellement x valeur du point

[modifier] Exemple de calcul des droits acquis

Soit un revenu de 2007 de 50 000 €
Le taux de cotisation s'élève à 6,5 %^[2] des revenus
Le plafond de la sécurité sociale est égale à 33 276 € annuels en 2008 d'où un maximum de 99 828 €
Coût d'acquisition du point = 14,648 €
Valeur du point de rente = 1,055 €

L'assiette de cotisation couvre l'intégralité des revenus soit 50 000 €, montant compris entre le plancher de 1 688 € (200 x 8,44 €) et le plafond de 99 828 €.

Nombre de points acquis : 50 000 € x 6,5 % / 14,648 € = 222

D'où une rente annuelle acquise de 222 x 1,055 € soit environ 234 €.