Loi Voynet
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| Loi Voynet | |
| Titre | Loi nº 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire |
|---|---|
| Code | NOR : ATEX9800094L |
| Pays |  France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit de l’environnement, Droit de l’urbanisme |
| Législature | XIe législature de la Ve République |
| Gouvernement | Gouvernement Jospin |
| Adoption | 16 juin 1999 |
| Promulgation | 25 juin 1999 |
| Version en vigueur | 13 avril 2000 |
| Texte | |
La loi nº 99–533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95–115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est une loi française préparée par Dominique Voynet, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement du gouvernement Jospin.
Elle est couramment appelée loi Voynet, ou, improprement, loi d’orientation et d’aménagement du territoire (LOADDT).
Sommaire |
[modifier] Contenu et objectif
Cette loi vise une démocratie plus participative et un développement plus durable (soutenable) et harmonieux.
Elle complète les textes existants sur la décentralisation, l’urbanisme et le droit de l’environnement en introduisant ou précisant le droit français
- les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire (SRADDT),
- les schémas de services collectifs (SSC),
- le profil environnemental régional ou
- les directives territoriales d'aménagement (DTA).
Elle indroduit des concepts nouveaux tels que les services collectifs, notamment aménitaires, rendus par l’environnement, ou plus précisément par les « espaces naturels et ruraux ».
Elle contient des dispositions originales telles que la mise en place d’un réseau natioal de corridors biologiques.
[modifier] Suites
Certains retard dans les décrets d'application, en ont atténué la portée ; ainsi les SRADDT qui auraient dû encadrer le contrat de plan état-région (CPER) suivant leur réalisation, ont été terminés après l'écriture du Contrat de Plan.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens externes
- (fr) Texte consolidé de la loi Voynet sur le site Légifrance
[modifier] Bibliographie
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