Discuter:Contribution sociale généralisée

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Je conteste cet article qui presente la CSG de maniere erronée, voire mensongère.

la CSG n'est pas un impot mais bien une cotisation sociale. Ceci a ete tranché par la Cour de Justice des Communautés Européennes. Si un cotisant residant francais quitte la securite sociale, il n'est de fait plus assujetti a la CSG et la CRDS, ceci depuis l'ordonnance francaise du 2 mai 2001.

Cette ordonnance en effet exonère de CSG et de CRDS les résidents fiscaux français qui ne sont pas à la charge d'un régime français d'assurance maladie.

Cf sur le web le comite CSG.

Will

Sommaire 1 Entièrement d'accord 1.1 Raisons de la demande de vérification 1.2 Discussions et commentaires 2 Débat tranché

[modifier] Entièrement d'accord

J'ai modifié l'article en conséquent.

Proposé par : >> signer ici <<

[modifier] Raisons de la demande de vérification

À remplir par le proposant

[modifier] Discussions et commentaires

Toutes les discussions vont ci-dessous. la csg n'est pas 1 cotisation sociale mais 1 impot: sourceservice public .fr le portail de l'administration française

[modifier] Débat tranché

La CSG est une imposition dont le taux et l'assiette doivent fixés être par la loi, pour le Conseil constit. Cf les 2 décisions. L'ordonnance no 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 modifie l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale de la sorte : « Art. L. 136-1. - Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : « 1o Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie (...) »
Sont assujettis les résidents fiscaux, et non les seuls travailleurs : CQFD. La condition d'affiliation vient se greffer dessus parce que la CSG est affectée au financement de la Sécu, et non au budget de l'Etat. C'est vraisemblablement ce qu'a dû imposer le réglement CE pour des motifs de mobilité des travailleurs ou des capitaux. Cela ne change pas la nature de la taxe telle qu'examinée par le CC. Marceal ^{bla bla} 24 août 2007 à 22:54 (CEST)