Centre communal d'action sociale

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En France, un Centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public communal intervenant principalement dans trois domaines :

• l'aide sociale légale qui, de par la loi, est sa seule attribution obligatoire,
• l'aide sociale facultative et l'action sociale, matières pour lesquelles il dispose d'une grande liberté d'intervention et pour lesquelles il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux,
• l'animation des activités sociales.

Existant de plein droit à l’échelon local et dont la compétence s’exerce uniquement sur le seul territoire de la commune, le Centre communal d'action sociale est une personne morale de droit public et son contentieux relève de la juridiction administrative. Bien qu'enfermé dans une spécialisation assez étroite, il a une autonomie de gestion, même s’il est rattaché à une collectivité territoriale.

À noter que lorsque plusieurs communes se regroupent en établissement public de coopération, cet établissement est alors appelé Centre intercommunal d'action sociale (CIAS).

Sommaire 1 Historique 2 Fonctionnement 2.1 Gestion 2.2 Moyens 3 Bibliographie 4 Lien interne

[modifier] Historique

Les Centres communaux d'action sociale ont par le décret-loi n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance, complété par les décrets n° 54-661 du 11 juin 1954 et 55-191 du 2 février 1955.

Ils résultent de la fusion des anciens Bureaux de bienfaisance et des Bureaux d'assistance, créés respectivement par des lois de 1796 et 1823.

Autrefois appelé Bureau d'aide sociale (BAS), la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 a substitué le nom de Centre communal d'action sociale à l'ancienne dénomination.

[modifier] Fonctionnement

Pour remplir la tâche qui lui est impartie, le Centre communal d'action sociale dispose d’un organe de gestion : le conseil d'administration, et de moyens propres : un budget autonome et du personnel relevant de son autorité.

[modifier] Gestion

Le conseil d'administration est composé comme suit :

• un président : le maire de la commune
• de 4 à 8 membres élus par le conseil municipal en son sein
• de 4 à 8 membres nommés par le maire dont :
  • un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions
  • un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
  • un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département
  • un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Le conseil d'administration gère le Centre communal d'action sociale. À ce titre, il est habilité à prendre des délibérations qui sont tenues sur un registre spécial. Afin d'assurer le secret de certaines décisions, ce registre se compose de deux tomes : un, relatif aux actes communicables (décisions de portée générale), un, relatif aux actes non communicables (décisions individuelles). Ainsi, le conseil d'administration vote l'ensemble des documents budgétaires, décide des actions à mener, émet son avis sur les demandes d'aide sociale facultative et est chargé de pourvoir à l'exécution de ses délibérations, notamment par le vote des crédits et la création des emplois nécessaires.

[modifier] Moyens

Le Centre communal d'action sociale dispose d'un budget autonome qui prend notamment en compte le personnel nécessaire à l'accomplissement de ses actions.

Trois sources de financement peuvent être distinguées :

• les ressources propres : un tiers du produit des concessions de terrain dans les cimetières, les dons et legs ainsi que les produits de quêtes ou de collectes,
• les ressources liées aux services et aux actions créés et gérées par le Centre communal d'action sociale : le remboursement par le service départemental d'aide sociale des frais d'enquête pour constitution des dossiers d'aide sociale, les participations de divers organismes au financement de certaines actions et prestations (département, caisses de retraite...), ainsi que les participations des bénéficiaires des services et prestations assurées par le Centre communal d'action sociale,
• les ressources extérieures non affectées à une action précise : ces ressources proviennent de la subvention communale qui constitue l'apport prépondérant et obligatoire au fonctionnement de tous les Centres communaux d'action sociale.

Enfin, pour appliquer les délibérations prises par le conseil d'administration, le Centre communal d'action sociale dispose d'un personnel qui est soumis aux mêmes règles que les agents communaux : le statut de la fonction publique territoriale.

[modifier] Bibliographie

• Alain Darles, Le centre communal d'action sociale, le Bureau d'aide sociale dans la décentralisation, Thèse de droit public, (sous dir. M. Bourjol), Tours, janvier 1991

[modifier] Lien interne

• Centre public d'action sociale, organisme équivalent en Belgique.